A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [Y] avait une ancienneté de 32 ans et 4 mois. Contestant son licenciement, M.

Compte tenu de l'ancienneté du salarié, qui s'élevait au moment de la prise d'acte de la rupture, à deux années, 10 mois et 20 jours, il y a lieu de fixer l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit

Sur les conséquences du licenciement privé d'effet sur la condamnation de CAI à des dommages et intérêts au titre d'un licenciement abusif Dans le cadre de ses demandes principales fondées sur l'existence

, l'association fait valoir que le contrat de travail ne prévoit pas que la reprise d'ancienneté de 3 ans figurant au contrat sera prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, que, de

Subsidiairement, si la cour considère que l'irrégularité de forme ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, M.

Mme [H] a ensuite été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre datée du 30 mars 2018. A la date du licenciement, Mme [H] avait une ancienneté de 4 ans et 8 mois.

Sur les conséquences du licenciement privé d'effet sur la condamnation de CAI à des dommages et intérêts au titre d'un licenciement abusif Dans le cadre de ses demandes principales fondées sur l'existence

Cédric X... au titre de la prime de résultat et de la prime d'ancienneté Sur la prime de résultat La société E. T.

sont pris en charge par la société.

la prime qualité sans que je connaisse les conditions d'octroi de cette prime.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

[C] avait 43 ans et 6 mois d'ancienneté au moment du licenciement. Il a déduit de la somme demandée celle de 6 798 euros qui lui avait été versée au titre de l'indemnité de départ à la retraite.

De même, les gratifications d'ancienneté ou les primes de mobilité n'entrent pas dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement.

prévaut des dispositions des articles 16 et 17 de la convention collective applicable aux termes desquelles l'ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement est

d'anciens.

Seules les primes dites 'régulières' sont prises en considération dans l'assiette de calcul de l'indemnité de mise à la retraite.

, Ø25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté Mademoiselle X...de ses demandes à titre de rappel de prime et de complément de congés payés,

Mme [R] [S] a été engagée par la SAS Brasserie [P] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2007 avec reprise de l'ancienneté acquise auprès de son ancien employeur, la

Par ailleurs, il est établi qu'en décembre 2016, la prime d'ancienneté et le complément différentiel versés à la salariée et à Mme [N] ont été intégrés au salaire de base.

Sur la prime d'ancienneté : - elle soutient qu'elle devait bénéficier de la prime d'ancienneté : du 1er mai 2006 au 12 juin 2006, en vertu de l'application directe de l'article 32 de la CCN ; après le