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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da7a1
1 octobre 2024
destinée à l'organisme social, outre que le paiement du salaire et la remise de document au salarié a un caractère quérable et non portable, Mme [G] [L] ne justifie d'aucun préjudice en lien de causalité
4eme Chambre Section 2
65336b72bb40ec8318f31e57
20 octobre 2023
[B] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformément à la décision à venir sous astreinte de 50 € par jour de retard, - fixer la rémunération mensuelle brute du salarié à 3.952,36
Pôle 6 - Chambre 11
615e0df3c25a97f0381f50b6
11 décembre 2014
de dommages et intérêts pour privation du bénéfice des temps de repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires - 20.000 € pour non respect de l'interdiction du travail dominical et des jours fériés
Pôle 6 - Chambre 9
6162af129547460d26ddb660
17 avril 2013
à lui verser un complément de rémunération en sus du salaire qu'il perçoit du ministère - des bulletins de paie délivrés par la Fédération à compter du 1er octobre 2000 mentionnant sa qualité de salarié
9e Chambre C
61627e9c38d18b7ebf63d1e6
19 octobre 2012
payés afférents: 376,28 euros, - rappel de salaires sur dimanche et jours fériés: 339,56 euros, - congés payés afférents: 33,95 euros - rappel de salaires sur heures de nuit: 31,02 euros, - congés
2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d90
2 juillet 2025
fériés, si l'aide soignante souhaite bénéficier d'un jour de repos une semaine au cours de laquelle elle a travaillé un jour férié et qu'elle n'a pas accumulé d'heures supplémentaires, elle doit poser
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0039a
9 décembre 2016
) - une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89161
10 janvier 2007
-Les tâches complémentaires de type 3 qu'elle a effectuées s'ajoutant au travail habituel, justifient un complément de salaire.
17e Chambre B
60325975fc98a68ebed34ed1
22 février 2018
travail, du non-respect des obligations de sécurité, d'un harcèlement moral et du non-respect des règles en matière de protection sociale des salariés.
Chambre Sociale
68e89300f271a402af33b81c
9 octobre 2025
payés et des jours fériés.
Ch. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
En outre, alors que la salariée a écrit à son employeur le 12 septembre 2018 pour se plaindre de la non-remise des bulletins de paie, il ressort de ceux produits aux débats que l'association Fédération
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
légaux et majorés des salaires mensuels non réglés
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6805
11 janvier 2019
collective, à charge pour l'employeur d'abord de procéder à une comparaison entre le salaire versé et la rémunération annuelle garantie et de verser le cas échéant au salarié un complément si le salaire
636ca6456c7633dcd15b3b8c
7 octobre 2022
par année complète d'activité, tenant compte du nombre maximum de jours de congés payés et de la journée de solidarité.
Chambre sociale section 1
627df7ad0d41e0057d43e2d8
12 mai 2022
" et d'une absence pour jours fériés chômés.
60346eac35eb9e5ce3f003c0
- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
[M] a été sollicité notamment durant des jours fériés ou des dimanches.
643a4306d83dbd04f5fb2bd0
14 avril 2023
sont supprimées, seule est maintenue l'indemnité nuit, dimanche et jours fériés.'»'
62bfe0e4413a8b69b32bf352
1 juillet 2022
Selon le tableau, pour un salarié ayant 6 ans d'ancienneté au jour de la rupture, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 7 mois de salaire brut - et
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad79
6 janvier 2023
des heures complémentaires, des heures de nuit, des jours fériés et des congés payés retenus et non pris, - juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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