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2 722 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da7a1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

destinée à l'organisme social, outre que le paiement du salaire et la remise de document au salarié a un caractère quérable et non portable, Mme [G] [L] ne justifie d'aucun préjudice en lien de causalité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65336b72bb40ec8318f31e57

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[B] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformément à la décision à venir sous astreinte de 50 € par jour de retard, - fixer la rémunération mensuelle brute du salarié à 3.952,36

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0df3c25a97f0381f50b6

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de dommages et intérêts pour privation du bénéfice des temps de repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires - 20.000 € pour non respect de l'interdiction du travail dominical et des jours fériés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162af129547460d26ddb660

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

à lui verser un complément de rémunération en sus du salaire qu'il perçoit du ministère - des bulletins de paie délivrés par la Fédération à compter du 1er octobre 2000 mentionnant sa qualité de salarié

Source officielle
CA

9e Chambre C

61627e9c38d18b7ebf63d1e6

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

payés afférents: 376,28 euros, - rappel de salaires sur dimanche et jours fériés: 339,56 euros, - congés payés afférents: 33,95 euros - rappel de salaires sur heures de nuit: 31,02 euros, - congés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136d27f49a37ec714d90

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

fériés, si l'aide soignante souhaite bénéficier d'un jour de repos une semaine au cours de laquelle elle a travaillé un jour férié et qu'elle n'a pas accumulé d'heures supplémentaires, elle doit poser

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f0039a

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

) - une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89161

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

-Les tâches complémentaires de type 3 qu'elle a effectuées s'ajoutant au travail habituel, justifient un complément de salaire.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60325975fc98a68ebed34ed1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

travail, du non-respect des obligations de sécurité, d'un harcèlement moral et du non-respect des règles en matière de protection sociale des salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b81c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

payés et des jours fériés.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884797

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, alors que la salariée a écrit à son employeur le 12 septembre 2018 pour se plaindre de la non-remise des bulletins de paie, il ressort de ceux produits aux débats que l'association Fédération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a95

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

légaux et majorés des salaires mensuels non réglés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a5badda818c9bb6805

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

collective, à charge pour l'employeur d'abord de procéder à une comparaison entre le salaire versé et la rémunération annuelle garantie et de verser le cas échéant au salarié un complément si le salaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6456c7633dcd15b3b8c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

par année complète d'activité, tenant compte du nombre maximum de jours de congés payés et de la journée de solidarité.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ad0d41e0057d43e2d8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

" et d'une absence pour jours fériés chômés.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003c0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a38121050008662e6f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[M] a été sollicité notamment durant des jours fériés ou des dimanches.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4306d83dbd04f5fb2bd0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

sont supprimées, seule est maintenue l'indemnité nuit, dimanche et jours fériés.'»'

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e4413a8b69b32bf352

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Selon le tableau, pour un salarié ayant 6 ans d'ancienneté au jour de la rupture, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 7 mois de salaire brut - et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad79

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

des heures complémentaires, des heures de nuit, des jours fériés et des congés payés retenus et non pris, - juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle

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