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Monsieur [T] a constitué le 30 mai 2012. Madame [J] a été reçue à la permanence de médiation familiale du 31 mai 2012.

donnés : "COURLANDON, Marne, Article I - Lieudit "LE MARAIS DE ROLAND", terre, Cadastrée section A n s 333 pour 1 ha 43 a 80 ca 334 pour 7 ha 39 a 65 ca 335 pour 17 a 50 ca 9 ha 00 a 95

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M.

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En tout état de cause, -Condamner la société FDC au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'ensemble

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La demande de prorogation de ce certificat d'urbanisme présentée le 12 mars 2014 par Mme [J] veuve [A] a été refusée par arrêté du maire de [Localité 14] du 21 mars 2014.

D... et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. D... une somme à verser à la commune de Toulouse et à M.

Ainsi si contradiction il y a entre les deux documents, ce qui n'est pas démontré, sa signature du compromis l'a engagé irrémédiablement à vendre à son fils le bien litigieux sans clause de rétractation

La SCCV Les Iles a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une requête enregistrée sous le n° 2207562, d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé