d'ASF ; Rejeter la demande de condamnation de la CAF au paiement d'une somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Reconventionnellement condamner madame [B] à lui verser

, et de lui rembourser les sommes déjà versées, - de condamner l'organisme social au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

à toutes fins qu'elles comportent et notamment de sa demande en paiement d'une somme de 162.241,08 euros ; - condamné la société TSBV à payer à la société Exo Store la somme de 10.000 euros au visa

la SARL Cabinet [K] & Associés à payer à Mme [G] -la somme de 29.839€ au titre de son préjudice financier -celle de 8.000€ pour préjudice moral * condamné la SARL Cabinet [K] & Associés à payer à

rendu le 28 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Charenton-le-Pont ; condamner Mme [M] à payer à l'Entreprise sociale pour l'Habitat de [Localité 4]

l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 20 mai 2015) ; juger irrecevables les demandes de la société [S] [X] visant à condamner la société [T] au paiement d'une provision et à autoriser la société [S

demandes ou surplus de demandes, - condamné la société Caravelle à payer à M.

Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites deLes créances de salaires et d'indemnités

Une seconde ordonnance de référé du 14 novembre 2003, hors la présence de ALMET, a condamné EM2C à payer à SOFIALEX une autre provision de 117.322,24 euros.

La société [1] a cessé de s'acquitter de ses dettes d'emprunt à compter de septembre 1997 et monsieur [Z] a été incarcéré le 6 novembre 1997.

Monsieur [C], gérant de ces deux sociétés, n'a pas été poursuivi pour abus de confiance au préjudice de la société Niema, pour avoir fait payer par cette société une dette de la société Le Mesnil et il

économique globale entre les parties et qu'il n'y a pas de connexité entre les dettes et les créances des unes et des autres ; Condamne la société CARREFOUR HYPERMARCHES à payer à la société ITS

en ce qu'elle a : Condamné la société [5] à payer une somme provisionnelle de 12 587,18 ' à la société [6], Et statuant à nouveau : Condamner la société [5] à payer une somme provisionnelle de

Par conclusions et à l'audience, la société [Localité 3] HABITAT sollicite de débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes manifestement irrecevables et de la condamner à lui payer la somme de 1 000

dettes fiscales et de 3.588 euros s'agissant des dettes sociales.

la SCI Les Cèdres à payer à la société [U] [R] civil la somme de 6 393,10 euros HT outre intérêts au taux légal à compter de la date de réception de l'ouvrage, - Condamner la SCI Les Cèdres à payer à

condamner l'OPH de l'Aisne à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

jugement du 24 septembre 2009, a : -condamné solidairement les époux [K] à payer à la société Macifilia les sommes de: . 3 7567,06 € en remboursement de sommes payées, .1 000 € sur le fondement

N'ayant pas été payée de sa facture d'un montant de 19 320,10 euros correspondant au prix de cette marchandise, la société Cosylva a assigné en paiement la société Creabois devant le tribunal de commerce

Or l'associé d'une société civile qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil paie la dette de la société et non une dette personnelle.