de variation du taux d'intérêt et soutiennent en conséquence que les contrats ne confèrent nullement au prêteur le droit potestatif d'exercer ou non son option à terme.

Ainsi, de dire et juger que les sociétés Constructa promotion et Adim Côte d'Azur sont responsables du préjudice économique subi par la société One Way, -de dire et juger que la condition subordonnant

débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

le respect de ces conditions.

, au vu des demandes formulées à solliciter purement et simplement leur mise hors de cause.

Les documents commerciaux produits, qui consistent en une plaquette commerciale manifestement incomplète, et en une simulation établie par Fiscali conseil, ne démontrent pas que leur aurait été dissimulé

(cf. courrier du 6 avril 2004), deux conditions qui ne se sont pas réalisées, sans que cet échec soit imputable à la Banque, dont les exigences, conformes à l'article 2044 du Code Civil, n'avaient rien

Par ailleurs, un événement érigé en condition doit être indépendant de la volonté des parties et une condition ne peut dépendre de la seule volonté d'une partie sauf à revêtir un caractère potestatif.

délibéré Greffier : Madame Christelle RIBEIRO, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

En l'espèce, le contrat de maîtrise d'oeuvre de conception ne comporte pas de conditions générales.

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ».

ARRÊT PUBLIC : ' contradictoire, ' prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Elle peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

particulières de l'offre de prêt rédigée par l'intimé aménagent une période d'anticipation de 24 mois, il s'avère qu'une clause des conditions générales stipule que l'on ne tiendra pas compte des sommes

L'acte remplit aussi la condition de mention d'un prix de cession en stipulant que celle-ci est faite à titre gratuit.

, la clause prévue à l'article 14.3 des conditions générales, la clause prévue à l'article 14.4 des conditions générales, la clause prévue à l'article 10 c) des conditions applicables à l'option d'échange

Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait, alors, une telle simulation.

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.