Il n'apparaît pas que le taux de perte de 25 % retenu par l'administration ne correspondrait pas aux conditions d'exploitation de l'établissement de M. B.

En second lieu, en l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale dans le cadre des opérations

S'agissant de l'atteinte aux conditions d'exploitation des établissements commerciaux : 15.

dangers que le fonctionnement de l'installation classée présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions

sur le terrain jouxtant la propriété des époux Z... et sans que cela n'occasionne de nuisances aux autres riverains, - aucun témoignage n'émanant de tiers n'établit qu'il y a eu changement des conditions

qu'en cours de procédure de divorce d'avec Francine M... épouse X... il faisait état, dès février 1998, de ce que celle-ci avait "accepté la responsabilité commerciale d'un magasin à ST V... dans des conditions

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Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation

Il relève notamment que les troubles à l'ordre public survenus aux abords du Vetkali Bar " ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ". 9.

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