- Déboute la société VEDA IMPORT EXPORT INTERNATIONAL de sa demande de délais de grâce, - Condamne la société VEDA IMPORT EXPORT INTERNATIONAL aux dépens comprenant le coût du commandement de payer

Elle soutient également que la Convention internationale des droits de l'enfant interdit toute discrimination motivée par la situation juridique des parents et impose que dans toutes les décisions qui

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Sur la régularité du jugement du 9 janvier 2025 : Contrairement à ce que soutient M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

d'accueil des demandeurs d'une protection internationale.

du bien-fondé du jugement attaqué et sont sans incidence sur sa régularité.

UBISOFT INTERNATIONAL, absorbant la société UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONAL radiée le 10 octobre 2023 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas Serre, avocat au barreau de Paris, toque :

Dans ces conditions, et dès lors que la kafala ne crée aucun lien de filiation, les enfants confiés ainsi à leurs grands-parents n'entrent dans aucune des catégories d'enfants visés par les dispositions

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2018 N° RG 16/02482 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QWSW AFFAIRE : SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL

Les sociétés ADMEA et SOPADIS ont fait appel du jugement par déclaration du 14 juin 2012 intimant la société BUT INTERNATIONAL et la société CAFOM DISTRIBUTION.

des services de police pour des faits de violence sur sa conjointe et que son activité salariée ne saurait suffire à régulariser sa situation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

à lui payer les sommes suivantes : -20.843,67 euros : rappel de salaire outre.2.084 euros pour congés payés afférents -3.646,86 euros : rappel d'indemnité de licenciement

MEDICREA INTERNATIONAL à payer à [B] [P] les sommes suivantes : rappel de salaire18 000,00 € complément d'indemnité de préavis3 750,00 € congés payés afférents375,00 € rappel d'indemnité de licenciement

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions