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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
du bien sis à [Localité 2] au profit de Mme [B], - fait droit à l'attribution préférentielle du bien sis à [Adresse 7] au profit de M.
3e chambre civile
627ca6f24781dc057dee79d6
5 mai 2022
Enfin, Mme [L] sollicite l'attribution préférentielle du bien contre paiement d'une soulte.
4e Chambre A
603634694cd48796a26b5182
3 décembre 2015
Sur la demande d'attribution préférentielle : Eu égard aux dispositions des articles 831 et suivants du code civil, la dalle à usage de parking ne constitue pas un bien susceptible d'attribution préférentielle
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b2
3 avril 2013
à disposition au greffe le 03 avril 2013 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253cc07bd3db21cbdd8ee77
29 novembre 2011
C'est dans ces conditions que le Tribunal de Grande Instance de RENNES a été saisi.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf158
1 juillet 2022
[E] [C] et d'attribution préférentielle de l'intégralité des biens compris dans l'assiette de son bail à ferme.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
La décision déférée a été rendue dans ces conditions.
3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db96
19 octobre 2022
L'attribution préférentielle n'est jamais de droit en matière de divorce.
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
[D] sur la maison d'[Localité 9], -dire que Mme [A] ne justifie pas des conditions de recevabilité de sa demande d'attribution préférentielle de la maison d'[Localité 9] en particulier du fait
Pôle 3 - Chambre 1
6162ec246c9bddc8258475b9
23 mai 2012
[X] à hauteur de 9 380,70 euros, - dit qu'il convient de considérer qu'une jouissance à titre gratuit du domicile conjugal a été attribuée à Mme [W], - attribué préférentiellement à M.
Chambre de la famille
698c1d78cdc6046d47d6fea4
23 janvier 2026
[V] a formé un appel incident quant à la récompense et à l'attribution préférentielle du terrain agricole.
Pôle 3 - Chambre 3
603393a702a1e34875d29807
18 mai 2017
délibéré Greffier : Mme Véronique LAYEMAR ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
61633c1b7eadebb7307d1f6a
23 juin 2010
Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
1ere Chambre Section 2
6684eb2aa0de54ff609f81da
2 juillet 2024
La jouissance exclusive de l'ancien domicile conjugal par l'épouse n'était donc pas contestée, ni son caractère onéreux auquel il était renoncé sous condition. M.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec20
7 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre Commerciale
6033077a62ecc379d9a7c71e
12 octobre 2017
au fond, de sorte qu'il n'est pas démontré que l'émission des OBSA avant cession définitive aurait obéré la condition suspensive tenant au fond.
6253c8f4bd3db21cbdd86cf6
19 janvier 2004
Il reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande de salaire différé alors qu'il remplit les conditions exigées et notamment celle de l'absence de rémunération en contrepartie, exposant avoir vécu
11e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53c0
14 octobre 2014
Suivant bon de commande du 5 février 2008, Lexis Nexis lui a proposé à un tarif préférentiel, l'accès à sa banque de données juridiques pour 99 euros HT au lieu de 120,83 euros ; ce tarif ne s'appliquait
1ère Chambre
63d379b3d1bc2605de4b476e
26 janvier 2023
SUR CE Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis M.
5fd9cfc44c749809ab32ff7a
20 novembre 2019
[A] [M] la quotité disponible de sa succession, soit un tiers, sous réserve des droits de ses deux enfants, qu'elle aurait complété par écrit du 28 août 2009 en attribuant à titre préférentiel à M.
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