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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
T3 S.A.R.L. CATHY S.A.S. ETABLISSEMENTS CATHERINEAUc/S.A
63c8eebcdc5b777c90992e50
18 janvier 2023
L'expert impute la responsabilité de l'apparition des fissures à l'entreprise de gros oeuvre Convenant et à son sous-traitant Siba pour défaut d'exécution et accessoirement à la société Hobo Architecture
1re chambre 2e section
615e0e7ac25a97f0381f56f6
7 octobre 2014
[U] a donné congé pour reprise personnelle à M. et Mme [J] à effet au 14 novembre 2011.
Pôle 4 - Chambre 8
603702370c57ad9d1aa105a6
25 juin 2015
cour d'appel en date du 4 mai 2015 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne habilitée.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabf7603bf88a1884765
17 octobre 2024
Par jugement réputé contradictoire du 6 mars 2024, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions de la saisie immobilière sont réunies ; - dit que le montant de la créance de la partie
Sociale C salle 1
643e352d83146e04f531eb8e
14 avril 2023
Son employeur a accepté cette demande de congé pour convenance personnelle dans la lettre du 19.03.2018.
3ème Chambre Commerciale
695e04eb75782d5f060c0169
6 janvier 2026
Par ordonnance du 22 avril 2025, le Premier président de la cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire, de consignation et de constitution d'une garantie réelle ou personnelle
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5317a81daa831884f3b5
3 octobre 2023
de travail sans prendre conscience des risques personnels alors encourus.
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