X n'est pas fondé à soutenir que le ministre de la défense était tenu de faire droit à sa demande de congés exceptionnels pour convenances personnelles ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du

X... de solliciter un congé exceptionnel, pour convenances personnelles, qui lui a été accordé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la manière de servir de M.

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délégués du personnel, aux termes duquel " compte tenu des nécessités du service, il peut être accordé aux agents un congé sans solde d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois " ; que, le 23

de commande conclu le 23 décembre 2005, à effet du 1er janvier 2006, entre les deux personnes morales prévenues, de dalles de sol contenant de l'amiante non friable (dans la limite de ce qu'autorisent

de l'exécution du premier contrat ; que si l'intéressé prend des congés durant cette période d'essai, l'employeur est en droit de la prolonger d'une durée égale à celle du temps de congé ; qu'en l'espèce

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suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que, ces derniers étant décédés accidentellement avant l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive, l'agent immobilier a réclamé

d'illégalité" soulevée par le prévenu à l'encontre du texte législatif base de la poursuite ; "au seul motif qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception d'illégalité

La condition de conformité aux règles du contrôle des structures s'apprécie à la date à laquelle le congé prend effet.

personnel doit être ordonnée, la juridiction nationale est tenue de prendre en compte les intérêts des personnes concernées et de les pondérer en fonction des circonstances de chaque espèce, du type de

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et portant sur 57,50 kg d'or, a assigné la Banque Hottinguer, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit suisse Hottinguer, pour lui réclamer paiement d'une somme de 3 764 949,37 francs, en exécution