la déclaration d'appel à personne morale le 24 juin 2019 à la requête de l'appelante, signification des conclusions le 15 juillet 2019 à personne habilitée à la requête de la SA Axa Corporate Solutions

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Elle expose que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale, lorsqu'aucun organe n'est habilité à représenter cette personne morale, constitue une irrégularité

AIG EUROPE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux. [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] S.A.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025R00012.

Sur l'interdiction de gérer En vertu de l'article L 653-4 3°du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] SAS PROMAN EXPANSION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la requête Il résulte de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, figurant au dossier, que la signataire de la requête afin de prolongation avait reçu

de son représentant statutaire ou légal en exercice domicilié de droit au siège : [Adresse 9] [Localité 51] SAS ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX (ELTS), prise en la personne de son représentant

Par courrier recommandé du 7 septembre 2021, Mme [F] a démissionné de ses fonctions et a sollicité la dispense de l'exécution de son préavis.

d'un de ses membres habile à la recevoir ; que selon l'article 654 du même code, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé

C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires formées à ce titre. Le jugement est confirmé. Sur la demande M.

NEWORCH Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

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Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

ce qui porte selon la personne morale appelante le montant total connu à ce jour des sommes détoumées à une somme de ll 730 €.

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 600 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de réaliser

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 300 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont il a été victime, à l'impossibilité de réaliser