Le jugement querellé est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise. Sur la nullité du contrat de prévoyance M.

, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.

ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à juger nulle la convention de forfait jours et, statuant de nouveau sur ce chef de jugement critiqué, juger nulle la convention de forfait jours - infirmer

6] non comparante [Adresse 6] [3] Agence surendettement [Adresse 7] [Localité 7] non comparante INTRUM JUSTITIA [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante [4] [Adresse 10]

Le tribunal, pour ordonner l'expulsion des consorts [C] de l'immeuble d'habitation sis à Messimy-sur-Saône, a rappelé que la démolition en avait ordonnée par le jugement du tribunal correctionnel du 07

[W] a saisi, le 3 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux qui, par jugement du 12 février 2024, a : - constaté que la faute alléguée de l'employeur n'est pas démontrée, - débouté

et juger qu'elle a avancé la somme de 23 507,16 euros au titre des honoraires de l'expert judiciaire nommé par le juge des référés ; - dire et juger qu'il est établi que l'activité de la société [P]

constant' mais seulement qu'il ne pouvait pas imposer au salarié une clause ne figurant pas dans le précédent contrat.

à son conjoint et faute de publication dudit commandement, et pour voir constater la nullité de ce commandement en raison de l'absence de désignation de chacun des droits et biens saisis et voir juger

[H] ne s'est pas constitué. Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - condamné M.

Si le salarié suspendu a été remplacé pendant son absence par un salarié en contrat à durée déterminée à terme précis non échu à la date de fin de suspension, le terme de ce contrat à durée déterminée

la rupture du contrat.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - Constater l'existence d'un contrat de travail entre M.

sa responsabilité dans l'exécution de son contrat de maitrise d''uvre en date du 16 novembre 2017, relative à la construction de 26 logements collectifs [Adresse 6] à [Localité 5], à voir dire et juger

Ils ajoutent que le débat concernant le défaut d'assurance excède nécessairement les compétences du juge des référés.

du dossier n'a pas duré 30 jours francs à compter de la réception du courrier informant l'employeur de la saisine du CRRMP ; l'inopposabilité ne peut sanctionner qu'un non-respect de la phase de consultation

Au mois d'octobre 2023, le Crédit Agricole a sollicité l'autorisation du juge des tutelles afin de valider le changement d'identité des bénéficiaires du contrat d'assurance vie.

[M] ; - juger que la consultation du CSE a été opérée de manière parfaitement complète et régulière ; - juger que le licenciement de M.

Eu égard à la nécessité d'un remplacement complet du bardage, une mise en peinture dans le cadre d'un entretien régulier par les acquéreurs n'aurait donc eu aucune incidence sur les malfaçons et non-façons

, - déclarer abusive la clause d'indexation du contrat de prêt conclu avec le Crédit Mutuel, En conséquence, - déclarer nulle et non écrite ladite clause, - dire et juger que le Crédit Mutuel a manqué