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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01947_20250225
25 février 2025
3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pôle 5 - Chambre 8
60325bdd6e9ba0911915232c
20 février 2018
sont nuls les actes passés à la suite ou en exécution d'un acte nul et que le paiement de la somme de 304 983,72 euros, au profit de la société Winston & Strawn, est bien un acte subséquent à la constitution
5ème Chambre
DCA_21NC02911_20220428
28 avril 2022
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01598_20240109
9 janvier 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 de la Commission ;
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03641_20230929
29 septembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la Constitution telle que l'interprète une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, dès lors que le dossier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00972_20230615
15 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - l’arrêté n° 171 CM
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00382_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
d'usage, méconnaissant ainsi l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 9 de la directive service, ainsi que les dispositions combinées des articles 14 de la convention
DCA_22LY01323_20231013
13 octobre 2023
concernant le rapport médical prévu par l'article R. 6313-6 du code de la santé publique ; - le principe du contradictoire et celui du respect des droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention
Juge des référés
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et
DCA_23PA03204_20260511
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
droit et de fait mentionnées par la société requérante, tirées notamment du déroulement des négociations avec chaque fournisseur concerné, si cette sanction contrevenait aux principes de valeur constitutionnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01212_20231128
28 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre commerciale
6a113866cdc6046d47a666ce
22 mai 2026
[K] [Q] demandent au visa des articles 21, 1528 et 1532 et suivants du code de procédure civile, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de la Constitution et la Convention Européenne
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration
DCA_23PA03201_20260414
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