L'expiration du délai biennal imparti par l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ne suffit pas à faire déclarer prescrite l'action en nullité toute action en responsabilité car le préjudice qui résulte

de Toulouse du 24 mars 2017 ; ce jugement ayant constaté de façon définitive l'annulation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2012, le délai de reprise de l'administration est prescrit

objet l'acquisition, la construction et la gestion locative d'immeubles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Par un jugement nos 1702951-1703083-1801250 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Ce permis a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 mars 2000, confirmé par la cour administrative d'appel, ensuite du recours exercé par leurs voisins, [J] et [N] [R].

À titre infiniment subsidiaire, il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement.

Entre-temps, le 18 mars 2002, Ie maire d'Aubervilliers a pris un arrêté de péril concernant l'immeuble en cause, puis par jugement du 10 juin 2004, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a condamné

La demande formée par Monsieur [F] sur le fondement du dol est prescrite.

Vu : - Le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 2403252 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur la nullité pour absence de dépôt de garantie En droit, en matière de ventes d'immeuble à construire, l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en

Sur la nullité pour absence de dépôt de garantie En droit, en matière de ventes d'immeuble à construire, l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur

En premier lieu, ils mentionnent qu'ils n'ont pas vendu leur immeuble, dont ils demeurent propriétaires.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

R. 811-5 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tommasini Construction a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner in solidum l'office public de

A la suite d'une enquête diligentée auprès des habitants de immeuble situé [Adresse 3], la Mairie de Paris a envoyé deux lettres, une adressée au propriétaire, M.