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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
[C] [G] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2006 en qualité de technicien réseaux au sein du service réseaux-serveurs
Chambre 4-5
69f44d64cdc6046d472f58c6
30 avril 2026
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande au titre du harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Sur les documents de fins de contrat L'article L.1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22644acdc6046d473955a0
4 juin 2026
de nullité de l'avertissement du 6 mars 2023, et annuler cet avertissement injustifié, réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle rejeté la demande indemnitaire du salarié
Chambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
de sorte qu'il n'avait aucun intérêt à contraindre la salariée à les signer et au surplus, ces prétendus manquements remontent à plusieurs années et n'ont pas fait obstacle à la poursuite du contrat de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe63cdc6046d47e9bed3
2 juin 2026
[H] a relevé appel de cette décision.
3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97566
13 juillet 2023
En second lieu, la contrainte mentionne 'motif indû et période : activité salariée du 01.01.208 au 28.05.2019".
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139c7cdc6046d47a68d12
22 mai 2026
[L] avait indiqué que la salariée se rajoutait beaucoup de contraintes, qu'il fallait la cadrer pour qu'elle ne sorte pas de son rôle, et qu'il avait veillé à ce qu'elle n'accomplisse pas trop d'heures
Pôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596807
18 mai 2018
pour le versement transport, sans autre distinction, il ne peut donc s'agir que de l'augmentation du nombre de salariés par rapport à un minimum qui ne peut qu'être le nombre de salariés à partir duquel
Chambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
Après homologation par la Direccte du document unilatéral, le CSE et plusieurs salariés ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une requête en suspension de la décision d'homologation et
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b3cdc6046d47e1028a
6 mai 2026
[E] [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 octobre 2019 en qualité de chauffeur-porteur.
Protection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
éléments requis pour que la contrainte soit valide.
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee207
10 octobre 2024
à sa charge les frais de signification de la contrainte.
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93838
14 décembre 2016
la pause méridienne, l'associé salarié est contraint de prendre ses repas en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés ; en revanche, les dépenses correspondantes, telles que retenues par
69eafb73cdc6046d4757057e
23 avril 2026
[S], le 21 mars 2014 et le 12 octobre 2015 deux 'contrats de prêt à un salarié' pour des montants respectifs de 32 000 euros et 25 000 euros, remboursés par le salarié par des échéances mensuelles prélevées
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
de la décision, des documents de fin de contrat conforme aux dispositions de la décision à intervenir - Condamner la société [1] et la société [4] prise en la personne de Maître [Z] [R] ès qualités
5e Chambre
62c7cb6dcb8dca058e3e8119
7 juillet 2022
[U] n'a pas contesté les mises en demeure devant la commission de recours amiable et n'est plus recevable à contester la contrainte ; que contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, les voies de recours
69e1c675cdc6046d4788ce3c
16 avril 2026
de la rupture du contrat à ses torts exclusifs, - en conséquence, dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 23 septembre 2020 doit produire les effets d'une démission pure
Pôle 6 - Chambre 6
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
Sur la prise d'acte La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est l'acte par lequel le salarié met un terme à son contrat de travail en raison de manquements qu'il impute à son employeur.
69e8614fcdc6046d47199930
21 avril 2026
Le contrat de travail du salarié prévoyait une période d'essai de deux mois et précisait que, s'agissant d'une période de travail effectif, toute absence qui affecterait son déroulement la prolongerait
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