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21 967 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [G] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2006 en qualité de technicien réseaux au sein du service réseaux-serveurs

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande au titre du harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les documents de fins de contrat L'article L.1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22644acdc6046d473955a0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de nullité de l'avertissement du 6 mars 2023, et annuler cet avertissement injustifié, réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle rejeté la demande indemnitaire du salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb00d2f6d69594f2465036

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

de sorte qu'il n'avait aucun intérêt à contraindre la salariée à les signer et au surplus, ces prétendus manquements remontent à plusieurs années et n'ont pas fait obstacle à la poursuite du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe63cdc6046d47e9bed3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97566

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En second lieu, la contrainte mentionne 'motif indû et période : activité salariée du 01.01.208 au 28.05.2019".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] avait indiqué que la salariée se rajoutait beaucoup de contraintes, qu'il fallait la cadrer pour qu'elle ne sorte pas de son rôle, et qu'il avait veillé à ce qu'elle n'accomplisse pas trop d'heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6032005912d6753881596807

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

pour le versement transport, sans autre distinction, il ne peut donc s'agir que de l'augmentation du nombre de salariés par rapport à un minimum qui ne peut qu'être le nombre de salariés à partir duquel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après homologation par la Direccte du document unilatéral, le CSE et plusieurs salariés ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une requête en suspension de la décision d'homologation et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b3cdc6046d47e1028a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 octobre 2019 en qualité de chauffeur-porteur.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

éléments requis pour que la contrainte soit valide.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee207

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à sa charge les frais de signification de la contrainte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93838

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

la pause méridienne, l'associé salarié est contraint de prendre ses repas en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés ; en revanche, les dépenses correspondantes, telles que retenues par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[S], le 21 mars 2014 et le 12 octobre 2015 deux 'contrats de prêt à un salarié' pour des montants respectifs de 32 000 euros et 25 000 euros, remboursés par le salarié par des échéances mensuelles prélevées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la décision, des documents de fin de contrat conforme aux dispositions de la décision à intervenir - Condamner la société [1] et la société [4] prise en la personne de Maître [Z] [R] ès qualités

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6dcb8dca058e3e8119

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] n'a pas contesté les mises en demeure devant la commission de recours amiable et n'est plus recevable à contester la contrainte ; que contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, les voies de recours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la rupture du contrat à ses torts exclusifs, - en conséquence, dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 23 septembre 2020 doit produire les effets d'une démission pure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la prise d'acte La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est l'acte par lequel le salarié met un terme à son contrat de travail en raison de manquements qu'il impute à son employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614fcdc6046d47199930

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le contrat de travail du salarié prévoyait une période d'essai de deux mois et précisait que, s'agissant d'une période de travail effectif, toute absence qui affecterait son déroulement la prolongerait

Source officielle

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