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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a9
14 février 2007
14 février 2007
de droit d'auteur dont elle est titulaire sur le flacon " LE MÂLE ", * dire qu'elle s'est rendue coupable de contrefaçon de marques figuratives françaises no 95564538, no 95587225 et no 92440946, *
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b71
6 mai 2003
6 mai 2003
X... toute réitération de la contrefaçon litigieuse à compter de la signification du jugement; - condamné Bernard X... à payer à la S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61635de5683f470e3416dc33
18 mai 2011
18 mai 2011
assigner, avec son fournisseur la société BAREL, titulaire de la marque 'PIERRE CHATEL' déposée le 2 février 2004, devant le tribunal de grande instance de Créteil le 7 octobre 2005 notamment en contrefaçon
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[D] [I], son liquidateur judiciaire, au titre de la contrefaçon de droit d'auteur », Alors que les droits d'exploitation sur les vidéos ont été cédés aux intimées ; II.
Source officielle12e chambre
6033e168bba57392bd43e642
14 mars 2017
14 mars 2017
le 22 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : *dit qu'en utilisant le nom de domaine pour des services similaires, la société Dataxy s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162603c8672d229b88163a9
7 février 2014
7 février 2014
Reprochant à la société Aker de commercialiser des contrefaçons de ces modèles elle lui a adressé le 9 décembre 2008 une lettre de mise en demeure de cesser ces faits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163f89052184c47dc90bb14
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Considérant que la société SGM qui n'incrimine pas dans ses écritures la contrefaçon du modèle déposé en France, sera en conséquence déclaré irrecevable à agir en contrefaçon du modèle de montre DM/064
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fd
29 septembre 2005
29 septembre 2005
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en contrefaçon présentée par la Société FLO X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b881
14 mars 2008
14 mars 2008
en vente sous cette appellation sur le site internet www.bodum.com appartenant à la société PI DESIGN, (filiale de la holding danoise PETER BODUM), la société SANTOS a fait pratiquer des saisies-contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3206
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la péremption de l'instance La société Vivacy soutient que tant l'action en déclaration de non-contrefaçon qu'elle a introduite que l'action reconventionnelle en contrefaçon engagée par la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7e
1 août 2013
1 août 2013
du Code de la propriété intellectuelle, - de dire que la commercialisation en Nouvelle-Calédonie de produits sous les marques "ETAM" et "TAMMY" par la Société BALLANDE constitue des actes de contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162bb4ef32b7c38854c30d7
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Ambi' et 'Olly' présentés comme étant des 'matelas Pirelli' en reproduisant les marques dont elle est titulaire, la société PIRELLI & CSpA a fait assigner le 14 décembre 2010 la société ALINEA en contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle justifie donc d'un intérêt à agir en contrefaçon de ses marques.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d6db5ccebfe3f3a664
25 janvier 2013
25 janvier 2013
à son encontre, - de condamner la société SPLASH TOYS à lui verser la somme de 153.000 euros en réparation de son préjudice du fait des actes de contrefaçon, - de dire que la société SPLASH TOYS
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee477a1403986670c27
14 janvier 2011
14 janvier 2011
Par jugement rendu le 09 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Paris a, avec exécution provisoire : - déclaré recevable la demande en contrefaçon formée par la société KCC, - déclaré régulier
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf41
21 mai 2008
21 mai 2008
tribunal de commerce de Paris le 15 février 2007 qui : * les ayant déboutées de leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent, * a dit qu'elles se sont rendues coupables d'actes de contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163820596ce96677bf0fdbb
14 janvier 2011
14 janvier 2011
Estimant que la bouteille dénommée CONTESSA que commercialisait la société de droit italien Bruni, constituait la contrefaçon de ses droits de dessins et modèles et de ses droits d'auteur, elle a assigné
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1b
29 juin 2011
29 juin 2011
dans les locaux de la société Fellmann Cartonnages à [Localité 5], dans le département du Haut-Rhin, a assigné la société Heidelberg Postpress Deutschland sur le fondement de la contrefaçon pour avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca756765a270627b5af177
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Sur la contrefaçon des marques Diesel Les sociétés Besson et Saleslution opposent à la société Diesel France son défaut de qualité à agir en contrefaçon de marques aux motifs qu'elle ne justifie pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fac
6 juin 2017
6 juin 2017
, la société [M] [I], par assignation du 27 juin 2014, a fait citer la société RT INTERNATIONAL en contrefaçon de droit d'auteur, contrefaçon de droit et modèle communautaire non enregistré et concurrence
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