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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d11
4 janvier 2023
Si l'avenant du 15 septembre 2011de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances relatif à la prévoyance produit par le groupement (sa pièce n°10) mentionne
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
L'URSSAF rappelle que s'il n'entre pas dans la compétence du Tribunal aux affaires de sécurité sociale d'enjoindre à l'organisme contrôlé de se conformer pour l'avenir aux observations formulées par les
2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983830
10 avril 2025
Par jugement du 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes a : Ordonné à la société d'aménagement du Bassin de Thau de classifier Mme [R] en catégorie niveau D de la convention collective nationale du
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c600
10 septembre 2008
Elle a saisi la Commission de Recours Amiable de l'organisme de la contestation, puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute Garonne qui a, par Jugement du 10 février 2006, considéré
Pôle 6 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
à voir à titre principal constater la nullité des dispositions de l'avenant n° 37 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés
Chambre 4-3
62ce62d59a20ce9fcf1267b5
12 juillet 2022
sociaux - CONDAMNE la société Main Sécurité à remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées à régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux - CONDAMNE
TARIFICATION
67948307c6ca88188aff6ab8
24 janvier 2025
des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
67948307c6ca88188aff6abc
67948308c6ca88188aff6abe
5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
Il est donc admis que l'employeur soumis à la convention collective nationale HCR est tenu d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés.
14e Chambre
60340de87eca2bbd050f33c3
10 février 2017
ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Hélène BAU URSSAF PACA Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
6929a5cfb3dd52896a794fe7
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0252
9 octobre 2025
S'agissant de l'exécution de la convention de forfait annuel en jours, l'avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, relatif
Ch. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797fd
5 juillet 2022
L'UGECAM PACAC fait valoir pour sa part à titre principal que : - Au sein de l'UGECAM PACAC les salariés sont soumis à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité
64a7af9e3bcaf505db69644a
6 juillet 2023
du 31 juillet 1968 rappelé à l'article 11-5 du titre IX de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
Chambre Sociale
6438f375a942a604f5e93933
13 avril 2023
N° RG 22/03932 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHP3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du
Chambre 4-8
5fca605596ea9747c2dcff99
6 novembre 2020
RTM EPIC MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Séverine ARTIERES de
5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be8
21 octobre 2024
commerciale à but lucratif, c'est donc la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 qui lui est applicable et non pas la Convention collective nationale
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63029a20ce9fcf12686f
La convention collective des administrateurs de bien et agents immobiliers est applicable.
6253cde6bd3db21cbdd94e3a
22 février 2021
Wolf Security, au paiement de la somme de 1 500 euros à la société Kobra Sécurité.
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