de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

muet sur les formalités afférentes au décompte des jours travaillés et des jours de repos et prévoit que le salarié travaillera 218 jours par an alors que la convention collective fixe le plafond à 217

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait en jours telles que prévues par la convention collective nationale du Bricolage dans un arrêt du 24 mars 2021 ; les forfaits de 225 jours sont nuls car ils excèdent tant le seuil de 215 jours

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

En cas de manquement à l'une de ses obligations, et en l'absence d'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours, la convention individuelle de forfait est nulle.

La société [1] indique en réplique que le salarié fait preuve de mauvaise foi en tentant de remettre en cause la validité de sa convention individuelle de forfait en jours pour solliciter le paiement d'heures

de forfait jour, dire et juger que la société BILSING AUTOMATION FRANCE n'a pas appliqué la majoration de salaire prévue par la convention collective ; En conséquence, condamner la société BILSING AUTOMATION

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Bertrand aura droit, pendant la durée de son obligation de non concurrence, à l'indemnité qui sera prévue à ce titre par les dispositions de la convention collective qui régiront l'interdiction de concurrence

L'article 1.09 de la convention collective applicable prévoit la possibilité de conclure un « forfait assis sur un salaire mensuel », « un forfait en heure sur l'année », un « forfait en jours » ou un

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Cependant, la Cour de cassation n'opère pas de distinction entre les salariés non initialement soumis à une convention de forfait et ceux qui l'ont été mais dont la convention de forfait a été déclarée

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.