1947 et 27 juillet 1979 en ce qui concerne la prestation de chauffage et par arrêtés interministériels des 25 mai 1965 et 2 mai 1979 pour ce qui a trait à la prestation logement ; Attendu que par arrêt

épouse [Q] née le 18 Juin 1966 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M.

, [U] [Q], né le 9 juin 1908 à [Localité 5] (Loire), qui y est lui-même né.

n°R(99) 18 du 15 septembre 1999 et la convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 signée par la France le 4 juillet 2000.

à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 19] et Madame [V] [F] née le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 27] [Adresse

Le 1er juin 2017 l'assemblée générale a voté la mise en place d'un service de recharge pour véhicules électriques en sa résolution 21.

a effectué sur l'exploitation d'août 1962 à janvier 1990.

barreau de Nîmes INTIMÉES : Mme [N] [D] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 18] (11) [Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 12] Mme [U] [Z] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 19]

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par arrêt du 21 janvier 2014, la cour d'appel de Versailles : - a dit que l'UES entre la Compagnie Optorg et la société Tractafric Equipement France était établie par convention à partir de 1997 et a été

Par lettre du 12 juillet 2022, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juillet 2022, reporté au 28 juillet 2022, auquel elle s'est présentée, assistée de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Représentée par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA Mme [V] [R] née le [Date naissance 7] 1964

la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1231-1 et suivants du code civil, de : - juger la SCI Gesim irrecevable en ses demandes, fins et conclusions ; - débouter la SCI Gesim de son

B est un ressortissant algérien né en 1997 en Algérie, entré en France le 6 avril 2017 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 21 mars 2017 au 19 avril suivant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère

L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 19 février 2021. La procédure a été enregistrée sous le n°21-108.

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.