Monsieur [K] [X] est décédé le 25 mars 2014.

à [Localité 39] de nationalité Française [Adresse 24] [Localité 25] Mme [S], [UB], [M] [N] née le 24 mai 1975 à [Localité 43] de nationalité Française [Adresse 29] [Localité 21] M.

Marcel né le 01 janvier 1954 à MABUYE (RWANDA) fils de Z... C... et de C...

au 17 mars 1975.

né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 42], demeurant [Adresse 28] défaillant Monsieur [WD] [DL] assigné le 26 janvier 2010 à domicile (Mme [DL] [WD] , son épouse ) .

Il adhère à la CGT depuis 1978. Il siégeait à la commission exécutive du syndicat de l'entreprise dès 1980 et était candidat aux fonctions de délégué du personnel en 1983.

du 14 avril 1975 passée avec la SCI Le Château d’Arcadie ; il s’agit d’une donation avec charges, la convention prévoyant la destination des biens cédés ; elle ne pouvait se dispenser de l’exécution des

A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 19 mars 1973 au 25 novembre 1992.

[J] [B] a été engagé par la société Air France en qualité de personnel navigant commercial à compter du 4 juin 1975 au 18 octobre 1975, puis du 23 avril 1976 au 31 octobre 1976 et enfin du 27 avril 1977

Monsieur [D] [L] a été employé par la société SNPE du 14 juin 1976 au 30 septembre 2005 et a opté le 1er octobre 2005 pour le bénéfice de l'ACAATA.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2013 hg N° 2012/2 Rôle N° 11/18502 [D] [N] C/ [O] [I] [V] [S] Grosse

à 2003 de la manière suivante : - 1973 : catégorie 02, échelon 01, coefficient 205 ; employé qualifié ; - de décembre 1973 à décembre 1975 : catégorie 02, échelon 02, coefficient 211 ; employé qualifié

, Volume 2026, numéro 5 ; de modificatifs publiés les 6 novembre 1974, Volume 2254, numéro 10 ; 17 juin 1977, Volume 3617, numéro 10

et du 4 avril 1972 au 1er octobre 1988.

Mme X... a formé appel de cette décision le 25 mars 2015.

Celle-ci a été interprétée par la Cour de cassation, qui en a dégagé les principes fondamentaux dans les arrêts Munzer (Civ. 1ère, 7 janvier 1964) et [O] (Civ. 1ère, 20 février 2007) dont il résulte qu'en

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 10 septembre 1971 entre la République française et la République fédérale du Brésil tendant à éviter les doubles

1970, et selon l'employeur à compter du 1er septembre 1973, placé en arrêt de travail pour maladie du 18 juin 2001 au 23 septembre 2001, puis de manière ininterrompue à compter du 31 janvier 2002, Monsieur

I) Sur l'interdiction d'aliéner stipulée dans l'acte de donation-partage du 25 janvier 1996 : L'acte de donation-partage reçu le 25 janvier 1996 par Maître [A] [LK] Notaire à [Localité 31] et valant

de certains cadres, suivant les termes du « Règlement du régime complémentaire du personnel de direction de EUROCOM » daté de janvier 1978, modifié par avenant de janvier 2003.