La société possède donc le décompte précis des temps de travail de Madame X... qu'elle s'abstient de verser aux débats.

Enfin, aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris

[D] a droit au versement de l'indemnité de préavis et des congés payés incidents ,ainsi que de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui ont été alloués par le Conseil de Prud'hommes, pour des

La commune de La Madeleine reproche à la maîtrise d'œuvre de ne pas avoir prévu, dans la conception de l'ouvrage, le tracé des fourreaux et canalisations sous le dallage du bâtiment. 42.

En réponse, les mandataires liquidateurs se bornent à critiquer les pièces produites sans verser aux débats aucun élément de réponse.

En premier lieu, la circonstance que la concession d'aménagement passée avec la société Sodec, selon les règles prévues aux articles R. 300-4 à R. 300-10 du code de l'urbanisme, est une concession qui

serait en principe de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.3231-12 du code du travail ".

Il résulte des plannings hebdomadaires du personnel du magasin de [Localité 2] (60) produits par Mme [H] au soutien de sa demande que les salariés, au rang desquels Mme [H], étaient soumis à un horaire

[L] [Z] doit s'analyser en une démission, laquelle ouvre droit pour l'employeur au versement d'une indemnité de préavis de démission de deux semaines (article 32 de la convention collective).

[Y] à verser à la société Concessions Gares France la somme de 6.198,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. En tout état de cause, Condamner M.

Elle précise que compte tenu de la particularité de leurs fonctions, le contrat des médecins ne prévoit pas de prime variable liée à la performance et aux résultats.

Elle précise que compte tenu de la particularité de leurs fonctions, le contrat des médecins ne prévoit pas de prime variable liée à la performance et aux résultats.

Elle précise que compte tenu de la particularité de leurs fonctions, le contrat des médecins ne prévoit pas de prime variable liée à la performance et aux résultats.

Elle précise que compte tenu de la particularité de leurs fonctions, le contrat des médecins ne prévoit pas de prime variable liée à la performance et aux résultats.

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