AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
tripartite du 11 septembre 1986 et une convention particulière bipartite de gestion du bassin de grande plaisance du 1er juillet 1988 ; elles sont donc parties au contrat de concession confiant à la SA
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Chambre Sociale
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
29 mai 2026
Le 6 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action visant à contester la validité et à tout le moins l'opposabilité de sa convention de forfait en jours, en
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