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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00413_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

tripartite du 11 septembre 1986 et une convention particulière bipartite de gestion du bassin de grande plaisance du 1er juillet 1988 ; elles sont donc parties au contrat de concession confiant à la SA

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a1a7821cdc6046d47752279

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 6 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action visant à contester la validité et à tout le moins l'opposabilité de sa convention de forfait en jours, en

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CA

1re chambre civile

69453a1575782d5f06b724cc

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Selon acte notarié du 28 août 2014, les sociétés Bpifrance Financement et Natixis Lease Immo, intervenant dans le cadre d'une indivision conventionnelle à concurrence de 50 % chacune, ont consenti à la

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CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, est excessive au regard des investissements ; - la durée de la concession excède celle mentionnée dans l'avis d'appel d'offres ; - l'article 11 de la convention est imprécis ; - la convention

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd96061eedb754b38025e8e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

, par le mari, de documents personnels et financiers du couple en vue de garantir une opération immobilière qu'il convoitait pour souscrire, les 27 et 29 mai 2015, à leurs noms et à leur insu une convention

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CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5a

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Détenant, au jour du dépôt de ce projet, 31 047 259 actions Eiffage, soit 33, 32 % du capital et 29, 61 % des droits de vote de cette société, l' initiateur s' engageait à acquérir, à raison de 12 actions

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CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le 18 mai 2023, la société EGM a contesté le montant réclamé en invoquant l'existence d'une convention de compte courant entre les parties datée du 18 août 2021.

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CA

4e chambre civile

6a22610bcdc6046d4738f8cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du 1er octobre 2024. 8- Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Déclaré les consorts [A] irrecevables en leur fin de non- recevoir tirée de la prescription de l'action

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CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c1

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

il existe une troisième situation définie par l'article 15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90665

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

il existe une troisième situation définie par l'article 15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081f

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0adcdc6046d478918ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique au contrat de travail.

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CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du dol et a déclaré recevable l'action en responsabilité formée à son encontre.

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CA

8ème chambre

62c67c52ca9bf26379030804

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

inégale ; qu'il existe des concessions réciproques puisque la société Valrometha s'est engagée à soutenir la société Methalac dans ses actions contre le sous-traitant motoriste à l'origine des désordres

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Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] de l'intégralité de ses demandes à ce titre, Sur la convention de forfait jours : A titre principal Dire et juger que la convention de forfait en jour conclue entre les parties est valable

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a686a19485ce0ba5dc

Appel

13 février 2019

13 février 2019

, avec substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, à titre subsidiaire, la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels devra être prononcée sans qu'il soit

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163920bc171f9a1fe14c657

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

de licence de la marque JACQUES DESSANGE du 18 11 2004 était le seul actif de la société VAM INTERNATIONAL, que [W] n'avait pas eu connaissance des termes précis de ce contrat, que pour résilier la convention

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Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088a

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

X..." à tous les droits et actions en justice qu'il aurait eu la possibilité et/ ou le désir de faire valoir et d'engager " ne saurait s'étendre à l'action en nullité contre l'acte lui-même fondée notamment

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Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89424

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Le Galec réfute la prétendue autonomie de l'action du Ministre de l'économie par rapport à la défense des intérêts individuels en faisant valoir que la logique du texte comme de son action repose sur la

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