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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif (SNC) CATM La Résidence, M. A...
Cour d'Appel
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30 mai 2012
des créatifs sollicités, il s'agit d'un usage professionnel s'exerçant également au sein de la société YRF.
1ere Chambre Section 1
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19 octobre 2023
VILLAS SUD CREATION S.A.R.L. CABE SAIL S.C.P.
1ère chambre civile B
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28 mai 2015
Il ne saurait être reproché à la société 4 AS Stasi et à ses auteurs ( SCI Jayr et société CIR) d'avoir laissé s'éteindre par non usage pendant trente ans l'assiette de la servitude au-delà du premier
9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 1, le 14 février 2020, jour de sa création, la société CSM a conclu avec la SAS Vauban 21 et les sociétés propriétaires des bateaux concernés, deux contrats de garantie d
4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
A... portant sur la création d’un portail sur la parcelle cadastrée section ... permettant l’accès de ses parcelles au chemin de Tholozan. Sous le n° 2200653, M.
Pôle 5 - Chambre 1
6363685b37e31b7f744449f8
2 novembre 2022
de ladite griffe ; que la société IM PRODUCTION, qui justifie de manière non équivoque de la première divulgation et de la commercialisation de la veste 'Eloïse' sous son nom, en l'absence de revendication
6253ccf0bd3db21cbdd91c52
12 novembre 2014
Ch. civile A ARRET No du 12 NOVEMBRE 2014 R.
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25 novembre 2009
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2009 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : Mme D C, M. B E, M.
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2022 et le 26 mai 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, non communiqué en application de l'article
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants en qualité d'habitants et d'usagers de la zone d'aménagement concerté du Pouget : 8.
Avis
CADA:20224655
22 septembre 2022
.) ; 2) le nom et prénom de l’agent comptable, son e-mail ; 3) le nom et prénom de l’ordonnateur ; 4) le nom et prénom de la direction.
2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
Dès lors, la création d’une terrasse en toiture d’un immeuble à usage d’hôtel de tourisme, accessible aux seuls clients de cet hôtel, n’entre pas dans le champ des dispositions précitées de l’article 2
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
le secteur UYb, " impacté par un site Seveso, est réservé exclusivement aux installations à usage d'activités industrielles ou d'entrepôts liées à ces dernières ".
CHAMBRE 2 SECTION 1
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05962 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7ET
CHAMBRE 1 SECTION 2
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S'agissant de la création de vues directes et plongeantes sur la maison et le terrain de M.
6363685737e31b7f744449e2
non autorisé de la photographie réalisée par M.
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
d'une surface de plancher de 531 m² comprenant des bureaux (391 m²) et un logement (140 m²), et la création d'une rampe d'accès au niveaux supérieurs.
1ère Chambre
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26 mars 2013
du chemin qui aurait dû leur être attribué à usage privatif.
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