Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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[D], la Sarl VPI de leur demande de dommages et intérêts, *débouté M.

[J] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Ainsi, il résulte des dispositions des articles 1219 et 1220 qu'une partie

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L'évaluation de ses dommages par son assureur habitation Macif a été arrêtée d'un commun accord à 416 044,40 euros TTC le 29 novembre 2016.

l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution ; Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

, ' les condamne in solidum à leur verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'exécution fautive du mandat relative au changement de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989,

et intérêts dans de notables proportion en fonction du strict préjudice justifié par le salarié, dès lors que les dommages et intérêts ne pourront s'apprécier en l'absence de cause réelle et sérieuse

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. 1) Pour manquement à l'obligation de délivrance Les conditions générales

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » - Les contrats de réservation litigieux et les causes de résiliation Avant

Il convient donc de condamner la société Algeco à payer à la société GCC la somme de 9 120 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

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intérêts, ' réforme le jugement dont appel en ce qu'il leur a alloué la somme de 500 euros au titre de préjudice moral, ' déboute les époux [O] de leur demande de sa condamnation au paiement de dommages

somme de 74.436 € TTC en principal, outre les intérêts légaux dus à compter de la première mise en demeure, soit le 22 janvier 2019, - CONDAMNER la Société IMAGINE APP à payer : - au titre des dommages

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Les dommages-intérêts sont évalués, conformément aux règles du droit commun, en fonction du préjudice subi.