Par arrêt du 19 juin 2018, la cour a sursis à statuer sur les demandes de Mme [Q] dans l'attente de la décision de la cour quant au litige opposant la société [4] à la CRPN.

[R] [G] a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie au profit du conseil de prud'hommes, faisant valoir que le logement qu'il occupait lui avait été attribué en contrepartie de son travail

Par acte introductif d'instance en date du 15 janvier 2025, l'URSSAF [Localité 8] a fait assigner la SAS Chromage Industriel du Centre devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne afin de voir prononcer

[O] plaide le caractère inutile et abusif de la saisie, en faisant valoir que le CIFD ne fait pas état d'une créance dont le recouvrement serait menacé, qu'il n'a pas fait état des saisies déjà réalisées

[B] de justifier de la saisine de la juridiction compétente aux fins qu'il soit statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie autorisées par ordonnance du 26 avril 2006 du JLD du tribunal

conséquences de ces deux décisions sont à l'évidence inconciliables, il y a lieu de dire que la décision anglaise ne doit pas faire l'objet d'une reconnaissance en France.

la juridiction compétente pour trancher cette contestation ; sursoir à statuer sur l'admission ou le rejet de la créance déclarée par Monsieur [V] [S] dans l'attente du prononcé d'une décision de justice

la juridiction compétente pour trancher cette contestation ; sursoir à statuer sur l'admission ou le rejet de la créance déclarée par Madame [E] [N] dans l'attente du prononcé d'une décision de justice

[W] a saisi la conseillère de la mise en état d'un incident qui a été appelé à l'audience du 26 mars 2026, et mis en délibéré au 16 avril 2026.

Le juge du cautionnement ne peut donc surseoir à statuer que lorsque la créance principale est véritablement douteuse.

statuer quand bien même le tribunal de grande instance est déjà saisi des questions relevant de sa compétence exclusive en matière de baux commerciaux , - que la faute dans la rupture des pourparlers

Ainsi, aucune faute ne doit être démontrée par le créancier de l'obligation.

doit pouvoir demander à un juge de statuer sur la régularité de la saisie dont il est l'objet; que les articles 627 et suivants du Code de Procédure Pénale ne peuvent donc valablement faire obstacle à

Un jugement du 18 avril 2018, dont fait état la décision entreprise mais qui n'est pas produit, a constaté le désistement du créancier saisissant et ordonné la radiation du commandement du 3 octobre 2017

Considérant qu'en application de l'article 30 du règlement CE no44/2001, "Une juridiction est réputée saisie : ....b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée

Elle relève d'ailleurs que l'article 8 du décret prévoit que la juridiction primitivement saisie demeure compétente, ce qui est le cas du tribunal de commerce de Lyon qui, saisi en tant que juridiction

[M] en France, que ce dernier ne justifie pas de l'impossibilité de saisir une juridiction étrangère, bien au contraire, puisque le juge des référés de Beyrouth lui a donné raison, qu'il a une nouvelle

faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ».

doit être saisie dans un délai de deux mois à l'expiration de celui d'un mois en cas de décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable et que celle-ci saisie le 25 novembre 1998,en n'ayant