Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - les conclusions de M.

que les erreurs non volontaires qu'elle a commises l'ont été moins de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit ; - les erreurs commises n'étaient pas délibérées.

Dans ses écritures de première instance, la préfète du Loiret a demandé une substitution de motifs en faisant valoir que sa décision se fondait en fait sur les dispositions du 2° et non du 1° de l’article

Par une décision du 30 avril 2018, l'administration a rejeté sa demande.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre l'Etat-ministère de l'éducation nationale- et non contre le CROUS de La Réunion, maitre d'ouvrage et pouvoir adjudicateur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le ministre chargé des finances publiques soutient sans être contredit que le dépôt de ces déclarations rectificatives n'ayant pas été accompagné du paiement de l'impôt sur le revenu correspondant, des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - les conclusions de M.

Par avis du 23 juin 2025 le ministère public a indiqué s'en rapporter à l'appréciation de la cour.

Dans son avis du 5 octobre 2017, le ministère public conclut à l'infirmation du jugement du 13 mars 2017 du tribunal de grande instance de Paris.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - les conclusions de M.

Par voie de conséquence, par application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la décision du 20 mai 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

* lors des débats, - Ministère Public : madame CAZABAN, - Greffier : madame D'ALES.

, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier.