Par requête en date du 7 juillet 2021, Monsieur [K] [P] a sollicité la rectification du jugement rendu le 28 mai 2021, au motif qu'il n'aurait pas dû figurer au dispositif de cette décision en son nom

Ch. civile B ARRET No du 11 AVRIL 2012 R. G : 11/ 00993 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mars 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 16 mai 2025, M.

aurait omis de condamner les époux [E] in solidum avec la société du même nom, qu'une telle requête devait être présentée au plus tard un an après que la décision soit passée en force de chose jugée ou

Sur la demande formée au titre de la rectification d'erreur matérielle : Selon les termes de la requête, la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce qui concerne le montant total de l'indemnité

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".

N° RG 21/04100 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5FV COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2022 en RECTIFICATION d'ERREUR MATERIELLE et en OMISSION de STATUER DÉCISION

En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande en rectification d'erreur matérielle introduite par M.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ». 2.

Par un jugement n° 2200727 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

L'association COMITE COMMUN conclut au rejet de cette requête, l'arrêt ayant en effet explicité ses modalités de calcul concernant les indemnités allouées, de sorte que la requête qui aurait pour effet

La cour saisie d'une demande en rectification d'erreur matérielle, et non d'une demande tendant à réparer une omission de statuer, ne peut que rejeter la demande.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AOUT 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ".

Mutuelle ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation de l'arrêt susvisé.

Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle et d'une omission présentée par Maître X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société DECALCOR

La requête sera rejetée.

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de rectification de l'erreur matérielle. En conséquence, la décision doit être rectifiée et complétée comme dit au dispositif.