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51 281 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1

67f0bc6b8f7cbd382f4d320b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance rendue par défaut, comme suit : Par jugement du 25 mars 2024, la chambre commerciale du tribunal

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] a été désigné comme expert judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87034

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

INTERTECHNIQUE Appel d'une ordonnance de référé rendue le 03 Juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me BINOCHE SCP BOMMART

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e79

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 juin 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Aurillac condamnant la S.A.R.L. X à payer à M.

Source officielle
CA

Référés

642fb681cece1704f5747714

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2] Représenté par Me Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY DEMANDEUR EN REFERE ET : Maître [D] [Z] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SASU BOULANGERIE XEUILLEY [Adresse 3]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Larbi X..., - le dispenser de toute contribution alimentaire au vu de son impécuniosité, - condamner Mme Z...aux entiers dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés comme en matière

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CA

Chambre commerciale

69fad125cdc6046d47bf7d89

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS : Sur la réception des travaux Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui, l'affectant

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CA

Référé

68fdb95844e5e6a4bb22468b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été

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CA

1ère Chambre

6965f69dcdc6046d471c9310

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b7f

Appel

12 août 2013

12 août 2013

Jean X... fait valoir, pour l'essentiel : - que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé, sans que cette

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CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69660296cdc6046d471d909b

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

: APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 17 février 2025 par le tribunal judiciaire

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CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be68b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 02 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-24-000042.

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CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f91

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Enfin, la décision rendue aurait été fondée sur des motifs erronés.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163e0fd925cfde126683796

Appel

15 septembre 2009

15 septembre 2009

[X] n'hésite pas, au mépris d'une décision de non lieu qui a sanctionné le caractère parfaitement abusif de sa plainte pénale, à reprendre dans un appel d'une décision de référé rendue en dernier ressort

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient d'évaluer les chances de succès de la voie d'appel manquée en reconstituant le procès comme il aurait dû avoir lieu, à l'aune des motivations de la décision qui a été rendue, des dispositions

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CA

Chambre 1-2

679336c0cc9763289b7251e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16, précités, du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8777c

Appel

11 février 2005

11 février 2005

Dans son ordonnance du 9 septembre 2004, le juge des référés a rejeté la demande et condamné la Société M aux dépens et au paiement de la somme de 1.300 ä en application de l'article 700 du nouveau code

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9f27e046fbd33336d0611

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

de commerce, de sorte que la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître de l'appel formé contre la décision attaquée rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f149

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Par décision statuant en référé du 4 octobre 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Lorient a rejeté l'exception de nullité relative à la mise à disposition préalable des pièces du demandeur faute de

Source officielle

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