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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67f0bc6b8f7cbd382f4d320b
4 avril 2025
indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance rendue par défaut, comme suit : Par jugement du 25 mars 2024, la chambre commerciale du tribunal
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
[N] a été désigné comme expert judiciaire.
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87034
2 octobre 2003
INTERTECHNIQUE Appel d'une ordonnance de référé rendue le 03 Juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me BINOCHE SCP BOMMART
6253c8fcbd3db21cbdd86e79
29 avril 2004
Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 juin 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Aurillac condamnant la S.A.R.L. X à payer à M.
Référés
642fb681cece1704f5747714
6 avril 2023
2] Représenté par Me Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY DEMANDEUR EN REFERE ET : Maître [D] [Z] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SASU BOULANGERIE XEUILLEY [Adresse 3]
6253cc48bd3db21cbdd8fad8
13 septembre 2012
Larbi X..., - le dispenser de toute contribution alimentaire au vu de son impécuniosité, - condamner Mme Z...aux entiers dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés comme en matière
Chambre commerciale
69fad125cdc6046d47bf7d89
5 mai 2026
MOTIFS : Sur la réception des travaux Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui, l'affectant
Référé
68fdb95844e5e6a4bb22468b
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été
1ère Chambre
6965f69dcdc6046d471c9310
12 janvier 2026
par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le
6253cc9ebd3db21cbdd90b7f
12 août 2013
Jean X... fait valoir, pour l'essentiel : - que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé, sans que cette
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose
1ère CHAMBRE CIVILE
69660296cdc6046d471d909b
: APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 17 février 2025 par le tribunal judiciaire
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be68b
3 juillet 2025
référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 02 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-24-000042.
6253cd55bd3db21cbdd92f91
26 février 2016
Enfin, la décision rendue aurait été fondée sur des motifs erronés.
Pôle 1 - Chambre 3
6163e0fd925cfde126683796
15 septembre 2009
[X] n'hésite pas, au mépris d'une décision de non lieu qui a sanctionné le caractère parfaitement abusif de sa plainte pénale, à reprendre dans un appel d'une décision de référé rendue en dernier ressort
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4795cdc6046d47457531
19 mai 2026
Il convient d'évaluer les chances de succès de la voie d'appel manquée en reconstituant le procès comme il aurait dû avoir lieu, à l'aune des motivations de la décision qui a été rendue, des dispositions
679336c0cc9763289b7251e4
23 janvier 2025
Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16, précités, du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour
6253c92abd3db21cbdd8777c
11 février 2005
Dans son ordonnance du 9 septembre 2004, le juge des référés a rejeté la demande et condamné la Société M aux dépens et au paiement de la somme de 1.300 ä en application de l'article 700 du nouveau code
Pôle 1 - Chambre 8
5fd9f27e046fbd33336d0611
25 octobre 2019
de commerce, de sorte que la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître de l'appel formé contre la décision attaquée rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon.
6253cc16bd3db21cbdd8f149
7 février 2012
Par décision statuant en référé du 4 octobre 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Lorient a rejeté l'exception de nullité relative à la mise à disposition préalable des pièces du demandeur faute de
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