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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68ed5ab10eb22562894a
4 juillet 2019
, 14 du Code civil, et d'une clause valable et non équivoque, attribuant expressément compétence à la juridiction étrangère dans le cadre du contrat international, sur le fond, elle demande sa mise hors
6e chambre
603275b6ddf794a9dada73f4
23 janvier 2018
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société ALE International demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise en ce que le conseil de prud'hommes
Pôle 1 - Chambre 1
615e0d2dc25a97f0381f4c26
6 mai 2014
, en annulation des conventions litigieuses comme ayant été conclues en violation des statuts et en restitution des actions irrégulièrement cédées en exécution de ces conventions, ont reconnu cette clause
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9dd
3 novembre 2022
INTERNATIONAL la somme de 500 euros pour indemnité procédurale; condamné la société ROHART INTERNATIONAL aux dépens dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités sur la présente décision à
Pôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
Les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, lorsqu'il s'agit d'un litige international (Cass. 1re civ., 17 déc. 1985 : JurisData n° 1985-703454 ; Bull. civ.
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b0
11 octobre 2007
du Règlement CE eu égard au lieu d'exécution du contrat de transport maritime à Marseille et en considération de la multiplicité des défendeurs, -que la clause attributive de compétence territoriale
61631212615c943a65e042dc
23 mai 2012
selon lequel il appartient aux arbitres de statuer par priorité sur leur propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage (compétence-compétence Civ.1 26 juin 2001
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
La société FORIS a relevé appel de cette décision et obtenu, par ordonnance du 13 mai 2005 du Premier Président de la cour, l'arrêt de l'exécution provisoire à concurrence de moitié.
Chambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193cb
16 octobre 2025
de compétence, - Le déclarer recevable et bien fondé en son exception d'incompétence territoriale au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice et réformer en conséquence le jugement
5ème Chambre
62736a94a58162057dac6732
4 mai 2022
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions (applicable aux litiges nés depuis le 10 janvier 2015), Vu l'article 7, 1 b du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement Européen
Rétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e5c
6 juillet 2025
de la décision - M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f50e8452800008b2b570
25 janvier 2024
de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux dispose que': '1.
6253caf2bd3db21cbdd8c818
23 octobre 2008
A l'appui de son mémoire, la défense a produit, également, deux décisions intégrales du Tribunal Pénal International pour le Rwanda des 28 mai 2008 et 6 juin 2008 concernant Yusuf A... et Gaspard B...
Chambre commerciale 3-1
67ee176251255e24994fc389
2 avril 2025
La cour est saisie de l'exception d'incompétence internationale à laquelle ont fait droit les premiers juges.
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1
25 avril 2023
Il résulte de l'article 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
6253cab7bd3db21cbdd8bd4a
21 mai 2008
Par courrier reçu le 27 juillet 2007, la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT relevait appel de cette décision.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdacf4fff013361b5e0c8a3
20 mai 2019
MOTIFS DE LA DECISION Les consorts [Z] qui ont saisi le Comité international des droits des personnes handicapées ont un intérêt à agir devant le juge des référés en constatation d'une voie de fait
6253c8b4bd3db21cbdd86068
14 mars 2002
: CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE : Madame Johanne X...
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
déloyale du contrat de travail, défaut de reconnaissance d'un statut conforme aux missions remplies Condamner la société Golf International de Pont Royal à régler 3.882,84 € nets à titre de dommages
1ère Chambre
DCA_24NT02496_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est
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