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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68ed5ab10eb22562894a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, 14 du Code civil, et d'une clause valable et non équivoque, attribuant expressément compétence à la juridiction étrangère dans le cadre du contrat international, sur le fond, elle demande sa mise hors

Source officielle
CA

6e chambre

603275b6ddf794a9dada73f4

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société ALE International demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise en ce que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0d2dc25a97f0381f4c26

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

, en annulation des conventions litigieuses comme ayant été conclues en violation des statuts et en restitution des actions irrégulièrement cédées en exécution de ces conventions, ont reconnu cette clause

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

INTERNATIONAL la somme de 500 euros pour indemnité procédurale; condamné la société ROHART INTERNATIONAL aux dépens dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités sur la présente décision à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, lorsqu'il s'agit d'un litige international (Cass. 1re civ., 17 déc. 1985 : JurisData n° 1985-703454 ; Bull. civ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b0

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

du Règlement CE eu égard au lieu d'exécution du contrat de transport maritime à Marseille et en considération de la multiplicité des défendeurs, -que la clause attributive de compétence territoriale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631212615c943a65e042dc

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

selon lequel il appartient aux arbitres de statuer par priorité sur leur propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage (compétence-compétence Civ.1 26 juin 2001

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CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

La société FORIS a relevé appel de cette décision et obtenu, par ordonnance du 13 mai 2005 du Premier Président de la cour, l'arrêt de l'exécution provisoire à concurrence de moitié.

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CA

Chambre 1-9

68f1d90c9abd0e067a2193cb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de compétence, - Le déclarer recevable et bien fondé en son exception d'incompétence territoriale au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice et réformer en conséquence le jugement

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736a94a58162057dac6732

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions (applicable aux litiges nés depuis le 10 janvier 2015), Vu l'article 7, 1 b du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement Européen

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686ca6f6ab48d770a9cb5e5c

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

de la décision - M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f50e8452800008b2b570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux dispose que': '1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c818

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

A l'appui de son mémoire, la défense a produit, également, deux décisions intégrales du Tribunal Pénal International pour le Rwanda des 28 mai 2008 et 6 juin 2008 concernant Yusuf A... et Gaspard B...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176251255e24994fc389

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La cour est saisie de l'exception d'incompétence internationale à laquelle ont fait droit les premiers juges.

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CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il résulte de l'article 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

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CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd4a

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Par courrier reçu le 27 juillet 2007, la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT relevait appel de cette décision.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdacf4fff013361b5e0c8a3

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

MOTIFS DE LA DECISION Les consorts [Z] qui ont saisi le Comité international des droits des personnes handicapées ont un intérêt à agir devant le juge des référés en constatation d'une voie de fait

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86068

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

: CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE : Madame Johanne X...

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CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

déloyale du contrat de travail, défaut de reconnaissance d'un statut conforme aux missions remplies Condamner la société Golf International de Pont Royal à régler 3.882,84 € nets à titre de dommages

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02496_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est

Source officielle

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