C'est donc à tort que les premiers juges ont prononcé la nullité du contrat de fourniture passé avec la société ENR PRO, le jugement entrepris devant en conséquence être infirmé de ce chef.

Le premier juge a rappelé que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause ne s'analysait pas en une demande en nullité, de sorte que le syndicat des copropriétaires devait être débouté de sa

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Il existe donc bien un écrit et le contrat mentionne le nombre de jours travaillés dans l'année au titre du forfait en jours (215 jours/an) ainsi que les modalités d'exécution.

Elle ajoute qu'en son article 2.2 le contrat rappelait que l'architecte devait préciser la conception générale en plan et volume, vérifier la compatibilité de l'esquisse retenue avec les contraintes (programme

[X] a fait assigner la société PV holding et la société PV exploitation France devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir annuler le contrat de bail commercial à effet du 1er mai

En outre, une fois la clause réputée non écrite, elle disparaît du contrat ab initio, et non pas au jour du prononcé de la sanction.

l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience publique, devant Mme Nathalie MALARDEL, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Par courrier du 19 novembre 2022, la salariée a écrit à l'employeur pour lui faire part d'irrégularités ce qu'a contesté l'employeur par réponse du 21 novembre 2022.

interrogé exposaient suffisamment Mme [J] au risque contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.

Au contraire, le droit imposerait de retenir la réception effective comme point de départ du délai puisque c'est seulement à ce moment que le salarié a connaissance de la rupture et peut, le cas échéant

pour le site envisagé au contrat de travail.

justifie pas avoir dû renoncer à un contrat en raison des séquelles consécutives à sa rechute.

le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.

Elle en déduit qu'elle est recevable à opposer le caractère abusif de la clause du contrat de prêt prévoyant la déchéance du terme entraînant son caractère non écrit.

Par requête du 17 février 2025, le liquidateur a sollicité du juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux qu'il constate la résiliation du contrat de location-gérance, à la date du 19 février

Il l'a débouté de sa demande de mainlevée de l'inscription FICP en relevant qu'il devait des sommes à la banque.

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2026 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

Il n'est pas contesté que la société [B] a accompli l'intégralité de sa mission telle que définie au contrat, depuis les études d'avant-projet jusqu'à l'assistance aux opérations de réception.