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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
653b58ee502b828318c4e357
26 octobre 2023
L'article 1884 du même code dispose que, si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la
6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a implicitement rejeté sa demande de remboursement de la blouse de laboratoire détériorée
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ca
17 avril 2013
perte d'allocations alors qu'il était titulaire du revenu de solidarité au moment de son placement en détention provisoire., - au titre du préjudice moral, 70. 500 €, en raison de l'importance du choc
1ere Chambre sect.Civile
65a8d666e12c85000874b072
16 janvier 2024
et pour remettre en état les lieux et installations; préciser la nature des travaux nécessaires, et en évaluer le coût comme la durée; fournir toutes précisions techniques ou de fait utiles pour déterminer
6253cd75bd3db21cbdd936ac
10 novembre 2016
, doit exister au moment de la vente et rendre le véhicule impropre à son usage sans limitation ; Considérant que l'article 1645 du code civil ajoute que si le vendeur connaissait les vices de la chose
Des poursuites du chef de vol des matériels ont été engagéesc/Messieurs KRONENBERGER
6253ca0fbd3db21cbdd89ed8
31 octobre 2007
Par jugement en date du 21 février 2003, le Tribunal de Commerce a : -déclaré irrecevable les demandes présentées par Me DENIS, pour autorité de la chose jugée en application de l'article 122 du Nouveau
6253c919bd3db21cbdd8739f
13 septembre 2004
c=est à tort que les premiers juges ont considéré que la transaction conclue entre les parties n=était pas valable ; Attendu qu=en l=espèce la transaction ayant, entre les parties, l=autorité de la chose
Pôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399d
20 avril 2022
Il a été licencié pour faute grave le 21 février 2017, l'employeur lui reprochant notamment la détérioration du rondier mis à sa disposition, des tournées non exécutées, le refus de se faire établir un
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf12685f
12 juillet 2022
En outre le licenciement s'inscrit dans une détérioration des relations de travail.
Chambre 2-4
6809c9431f1ed98b447f43e6
23 avril 2025
[S], initiée dans le cadre de l'enquête pénale, concluait à l'existence d'une détérioration très avancée de ses facultés.
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d1
11 avril 2024
Or, aux termes de l'article 1927 du code civil, 'Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent'.
Avis
CADA:20161323
12 mai 2016
La commission souligne que, en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la
1ère Chambre civile
68df5f0f38ac3a658931dd5f
2 octobre 2025
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
6253c889bd3db21cbdd858cc
31 août 2001
NATURE DE L'AFFAIRE : 626 DEMANDE EN REPARATION PAR LA VICTIME DES DOMMAGES CAUSES A UNE CHOSE IMMOBILIERE PAR UNE AUTRE CHOSE IMMOBILIERE APPELANTE et défenderesse La SARL MADER représentée par son gérant
5e chambre civile
631834b90876004f131a5fa1
6 septembre 2022
Dit que la chose louée a été détruite en totalité par cas fortuit entraînant la résiliation de plein droit au sens de l'article 1722 du Code civil.
3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765b
3 mai 2022
Le preneur est tenu d'user raisonnablement de la chose qui lui est louée ; il est tenu des dégradations ou des pertes, sauf s'il établit qu'elles sont survenues sans sa faute : Article 1728 du code civil
RETENTIONS
66878ce405d6f7f678d491fe
3 juillet 2024
la révocation partielle à hauteur de 4 mois du sursis probatoire précité, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et dégradation ou détérioration
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
pas le principe de la condamnation prononcée et qu'il soumet ainsi un litige différent de celui engagé par l'appel principal ; - sa réclamation est recevable et ne méconnaît pas l'autorité de la chose
Sociale B salle 2
643e35ba83146e04f531ec04
14 avril 2023
Or il apparaît que la société se prévaut du constat de Mme [I], directrice générale, relativement à une détérioration de la prestation de travail du salarié, et ressortant de différents mails adressés
1ère chambre civile B
68e5f33ae11beca089b88cf8
7 octobre 2025
Les dommages matériels sont définis dans le contrat comme « toute détérioration, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ».
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