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3 186 résultats pour « détérioration de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

653b58ee502b828318c4e357

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 1884 du même code dispose que, si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a implicitement rejeté sa demande de remboursement de la blouse de laboratoire détériorée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ca

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

perte d'allocations alors qu'il était titulaire du revenu de solidarité au moment de son placement en détention provisoire., - au titre du préjudice moral, 70. 500 €, en raison de l'importance du choc

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d666e12c85000874b072

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et pour remettre en état les lieux et installations; préciser la nature des travaux nécessaires, et en évaluer le coût comme la durée; fournir toutes précisions techniques ou de fait utiles pour déterminer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ac

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, doit exister au moment de la vente et rendre le véhicule impropre à son usage sans limitation ; Considérant que l'article 1645 du code civil ajoute que si le vendeur connaissait les vices de la chose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Des poursuites du chef de vol des matériels ont été engagéesc/Messieurs KRONENBERGER

6253ca0fbd3db21cbdd89ed8

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Par jugement en date du 21 février 2003, le Tribunal de Commerce a : -déclaré irrecevable les demandes présentées par Me DENIS, pour autorité de la chose jugée en application de l'article 122 du Nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8739f

Appel

13 septembre 2004

13 septembre 2004

c=est à tort que les premiers juges ont considéré que la transaction conclue entre les parties n=était pas valable ; Attendu qu=en l=espèce la transaction ayant, entre les parties, l=autorité de la chose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9576d9e13277d6e399d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il a été licencié pour faute grave le 21 février 2017, l'employeur lui reprochant notamment la détérioration du rondier mis à sa disposition, des tournées non exécutées, le refus de se faire établir un

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63009a20ce9fcf12685f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En outre le licenciement s'inscrit dans une détérioration des relations de travail.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9431f1ed98b447f43e6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[S], initiée dans le cadre de l'enquête pénale, concluait à l'existence d'une détérioration très avancée de ses facultés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42d1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Or, aux termes de l'article 1927 du code civil, 'Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent'.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161323

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission souligne que, en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68df5f0f38ac3a658931dd5f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858cc

Appel

31 août 2001

31 août 2001

NATURE DE L'AFFAIRE : 626 DEMANDE EN REPARATION PAR LA VICTIME DES DOMMAGES CAUSES A UNE CHOSE IMMOBILIERE PAR UNE AUTRE CHOSE IMMOBILIERE APPELANTE et défenderesse La SARL MADER représentée par son gérant

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834b90876004f131a5fa1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Dit que la chose louée a été détruite en totalité par cas fortuit entraînant la résiliation de plein droit au sens de l'article 1722 du Code civil.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721979228a02057de6765b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le preneur est tenu d'user raisonnablement de la chose qui lui est louée ; il est tenu des dégradations ou des pertes, sauf s'il établit qu'elles sont survenues sans sa faute : Article 1728 du code civil

Source officielle
CA

RETENTIONS

66878ce405d6f7f678d491fe

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la révocation partielle à hauteur de 4 mois du sursis probatoire précité, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et dégradation ou détérioration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

pas le principe de la condamnation prononcée et qu'il soumet ainsi un litige différent de celui engagé par l'appel principal ; - sa réclamation est recevable et ne méconnaît pas l'autorité de la chose

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

643e35ba83146e04f531ec04

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Or il apparaît que la société se prévaut du constat de Mme [I], directrice générale, relativement à une détérioration de la prestation de travail du salarié, et ressortant de différents mails adressés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68e5f33ae11beca089b88cf8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les dommages matériels sont définis dans le contrat comme « toute détérioration, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ».

Source officielle

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