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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00324_20230616
16 juin 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Chambre Sociale-Section 3
6867688edd25744ff781d451
3 juillet 2025
1963 au 30/04/1956 : aide-piqueur (fond), du 01/05/1956 au 30/06/1975 : piqueur ' conducteur machine abattage (fond), du 01/07/1975 au 08/05/1977 : conducteur machine abattage (fond), du 09/05/1977
1re chambre 1re section
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6 novembre 2014
le 14 août 1964 pour 2115 m², soit 1114 m² pour le lot AA n°[Cadastre 1] et 1001 m² pour le lot AA n°[Cadastre 1] suivant procès-verbal de délimitation définitive du 29 janvier 1966 (annexe 9 de la pièce
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b971
20 mai 2008
Le tableau no 25 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1945 avec notamment, par textes en date du 3 août 1945 et du
3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -
DCA_20TL22696_20230307
6e Chambre D
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28 février 2018
juillet 1962 et il produit des pièces attestant de la nationalité marocaine de son grand-père.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02014_20241220
20 décembre 2024
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a5
19 octobre 2011
Par jugement du 21 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de BASTIA a rejeté les demandes des époux X... au motif qu'il n'y avait pas eu voie de fait dès lors que par délibération du 30 juin 1968
Pôle 1 - Chambre 1
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3 février 2011
: 10/02153 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/15393 APPELANTS Madame [L] [C] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1969
Pôle 3 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b97078
2 juillet 2024
Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut
61627766a2bc6369e8386c3e
5 novembre 2013
3] 1960, sauf faculté de répudiation notamment dans les six mois précédant la majorité, tout individu né antérieurement au [Date naissance 3] 1960, hors de [Localité 4] d'une mère elle-même-née en Haute
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16 avril 2014
Ils soulignent que Paul X... décédé en août 1926 s'était porté acquéreur des dites parcelles en mars 1926, que l'appelant Paul X..., son petit-fils, a formé opposition du fait qu'il acquitte la taxe foncière
6253c8cdbd3db21cbdd8650b
5 décembre 2002
, étant née à l'Ile Maurice, est le 11 mars 1968 un citoyen du Royaume Uni et des Colonies devient un citoyen de l'Ile Maurice à la date du 12 mars 1968 ; Que le père de l'appelant, né en 1936 à l'Ile
Juge des référés
ORCA_25MA01934_20260324
24 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
1re Chambre B
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13 septembre 2012
relative aux sociétés civiles professionnelles de notaires, de l'article 32 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967, de : - constater que M.
1ère ch. civile
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3 avril 2024
24 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 3 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les
6253ca45bd3db21cbdd8a869
29 janvier 2007
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[P] [D] [X] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,
4ème chambre
DCA_22PA03098_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
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