doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue ; Que la société HFP, dépositaire des clichés remis par [P] [N] en vue de leur publication dans le magazine LUI, est tenue de les lui restituer

La commission souligne par ailleurs que les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, qui visent à sanctionner la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire

La commission précise que la présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs

Sur le trouble de jouissance L'article 1927 du code civil dispose que le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins dans la garde des choses qui lui appartiennent.

pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire d'autorité publique, menace de mort réitérée d'usage, de détention et transport de stupéfiants, d'extorsion par violence, menace ou contrainte

de Me [A], constitué tiers dépositaire.

[V] [Z] le 11 décembre 2002 en raison du changement de la banque dépositaire.

A la suite de son interpellation le 11 décembre 2021 pour des faits de violence, outrage et rébellion sur personne dépositaire de l'autorité publique, le préfet de police a, par un arrêté du 12 décembre

Il soutient aussi que comme dépositaire du cheval, il apporte la preuve de ce qu'il est étranger à la détérioration de l'animal.

Laurent, personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce par paroles, l'outrageant en ces termes : " bande de pédés, fils de pute

Morin Automobile d'avoir failli à son obligation de recueillir l'accord du client avant de procéder au démontage du moteur non prévu au devis initial, de même qu'elle a manqué à son obligation de dépositaire

Niort à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, qui a été révoqué par la suite de plein droit, pour des faits, commis du 17 au 18 mars 1996, de rébellion et de violence sur personne dépositaire

de l'autorité publique commis en réunion et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre

refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, le 12 novembre 2007 par la cour d’appel de Versailles à quatre mois d’emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire

Juger que la société appelante à payer une somme de 733,61 € en lieu et place de la société intimée au dépositaire de boissons du fonds objet du contrat de location-gérance ayant lié les parties.

mars 2025 pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, violence en récidive sur un militaire de la gendarmerie nationale, rébellion, outrage à une personne dépositaire

constitue une menace à l'ordre public en ce qu'il a été condamné à trois reprises le 13 octobre 2022 à trois mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage et de violence sans incapacité sur personne dépositaire

Cour d'Appel de Poitiers le 03 avril 2023 en le condamnant à la peine de deux ans d'emprisonnement et une interdiction du territoire français de cinq ans, pour des faits de violence sur une personne dépositaire