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22 544 résultats pour « destinataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02303_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’il n’a jamais été destinataire de la proposition de rectification en date du 16 juin 2017 ; ainsi, l’administration ne prouve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0a

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Elle précise être d'autant plus fondée à agir directement à l'encontre du destinataire que celui-ci connaissait la qualité de voiturier de la société intimée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d379

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

La partie civile faisait valoir que ce courriel avait un unique destinataire et était de nature privée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01406_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00512_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 précédemment visé : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01793_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01289_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception du pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01820_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 1-1-6 du même code : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc1d

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863af

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

X..." et comme adresse "..." l'adresse initiale du ... ayant été rayée, Attendu que les conditions de remise sont portées dans le cadre "Remise à personne" en visant comme premier destinataire une simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09c

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

que toutes les diligences possibles aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses ; que l'huissier doit impérativement vérifier que le destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00638_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00227_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

En premier lieu, la notification d'une décision, lorsqu'elle comporte une ambiguïté de nature à induire son destinataire en erreur dans des conditions telles qu'il pourrait se trouver privé du droit à

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

680c6dc0fe1a38d696f20f6e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les récépissés ne mentionnent pas de signature dans la case réservée au destinataire. 50.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87283

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Stockée dans les locaux de la société ROCCA en attendant la livraison à son destinataire, Monsieur Z..., alors que la société SOTTRANS avait sous-traité à la société ROCCA (Zone industriel de Baléone 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c3

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Stock e dans les locaux de la soci t ROCCA en attendant la livraison Ë son destinataire, Monsieur A..., alors que la soci t SOTTRANS avait sous-trait Ë la soci t ROCCA (Zone industriel de Bal one 20 167

Source officielle
CA

3ème chambre A

60225b913a05ab5c2b35f5c3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Le 7 décembre 2015, La Poste a facturé sa prestation à la somme de 48 157,07 euros TTC à échéance du 17 décembre suivant'; les 14 et 23 décembre, elle était destinataire de courriels de la société Auris

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b381a7b805de12b592

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Si la Poste ne parvient pas à atteindre le destinataire pour l'une de ces raisons, les envois non distribuables sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable (...)'».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65321b029e4ea48318f5adff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle en déduit que la société Inertam doit être considérée comme cumulant les qualités d'expéditeur et de destinataire.

Source officielle

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