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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’il n’a jamais été destinataire de la proposition de rectification en date du 16 juin 2017 ; ainsi, l’administration ne prouve
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0a
21 novembre 2002
Elle précise être d'autant plus fondée à agir directement à l'encontre du destinataire que celui-ci connaissait la qualité de voiturier de la société intimée.
6253cb45bd3db21cbdd8d379
14 janvier 2010
La partie civile faisait valoir que ce courriel avait un unique destinataire et était de nature privée.
1ère Chambre
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de
5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 précédemment visé : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01289_20220818
18 août 2022
Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception du pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 1-1-6 du même code : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en
6253cc52bd3db21cbdd8fc1d
22 juin 2012
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
6253c8c6bd3db21cbdd863af
5 décembre 2002
X..." et comme adresse "..." l'adresse initiale du ... ayant été rayée, Attendu que les conditions de remise sont portées dans le cadre "Remise à personne" en visant comme premier destinataire une simple
6253cb2fbd3db21cbdd8d09c
17 mars 2009
que toutes les diligences possibles aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses ; que l'huissier doit impérativement vérifier que le destinataire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00638_20220503
3 mai 2022
délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00227_20240422
22 avril 2024
En premier lieu, la notification d'une décision, lorsqu'elle comporte une ambiguïté de nature à induire son destinataire en erreur dans des conditions telles qu'il pourrait se trouver privé du droit à
Chambre 4-8b
680c6dc0fe1a38d696f20f6e
25 avril 2025
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte,
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
Les récépissés ne mentionnent pas de signature dans la case réservée au destinataire. 50.
6253c912bd3db21cbdd87283
14 septembre 2004
Stockée dans les locaux de la société ROCCA en attendant la livraison à son destinataire, Monsieur Z..., alors que la société SOTTRANS avait sous-traité à la société ROCCA (Zone industriel de Baléone 20
6253c915bd3db21cbdd872c3
Stock e dans les locaux de la soci t ROCCA en attendant la livraison Ë son destinataire, Monsieur A..., alors que la soci t SOTTRANS avait sous-trait Ë la soci t ROCCA (Zone industriel de Bal one 20 167
3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
Le 7 décembre 2015, La Poste a facturé sa prestation à la somme de 48 157,07 euros TTC à échéance du 17 décembre suivant'; les 14 et 23 décembre, elle était destinataire de courriels de la société Auris
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b592
24 janvier 2023
Si la Poste ne parvient pas à atteindre le destinataire pour l'une de ces raisons, les envois non distribuables sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable (...)'».
65321b029e4ea48318f5adff
19 octobre 2023
Elle en déduit que la société Inertam doit être considérée comme cumulant les qualités d'expéditeur et de destinataire.
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