: 06 Octobre 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : Société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD TERRITOIRE 32 Faubourg de Belfort 90100 DELLE

Il n'avait aucune épargne, son taux d'endettement global était de 38,54 % et la valeur de son véhicule, vendu pour payer certaines dettes du couple après la défaillance de l'entreprise, ne pouvait suffire

Devant le tribunal de commerce la société [2] a soutenu qu'elle justifiait de versements couvrant les sommes dues et qu'il existait même un trop perçu de 2.239,63 €. [1] a fait valoir que la dette existait

' Accorder la faculté à Mme [N] [A] de pouvoir s'acquitter de la dette locative par 36 versements mensuels de 136,86 euros en deniers ou quittances jusqu'à apurement de la dette.

Pour retenir la mauvaise foi de Mme [V] soulevée par la SA d'HLM [7], il a relevé qu'elle ne réglait pas intégralement son loyer courant, laissant sa dette locative augmenter.

mai 2024 sur la somme de 9 655,79 euros euros et du présent jugement pour le surplus ; - accordé un délai à Mme [M] [I] pour le paiement de ces sommes'; - autorisé Mme [M] [I] à s'acquitter de la dette

Elle n'explicite pas comment elle envisage de faire face à sa dette de plus de 17 000 euros et ne formule aucune proposition d'apurement.

La société O BAY fait également valoir qu'il n'existe aucune dette de TVA (pièce n°19).

FIRE & HARMONY WELLNESS & DETOX [Adresse 2] [Localité 3] S.C.I.

[K] a sollicité l'effacement de sa dette. L'URSSAF Midi-Pyrénées conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de : - déclarer irrecevable le recours formé par M.

2025, déclaré recevable le recours formé par les époux [V] ; constaté que la [9] n'avait pas soutenu son recours et l'a déclaré caduc ; prononcé au profit de M. et Mme [V] un rééchelonnement de leurs dettes

délivrée par l'URSSAF Pays de La [Localité 1] le 23 août 2018 pour la somme de 9 185,98 euros, rappelé que le débiteur sera tenu au paiement des majorations de retard jusqu'au complet paiement de la dette

- Après compensation entre ses dettes (18.480 €) et créance (11.445,26 € au titre du remboursement du prêt immobilier de Monsieur [A] [Q]), FIXER la dette résiduelle de Madame [J] [X] envers Monsieur

Au vu de la situation financière du débiteur, du montant de sa dette et des versements effectués par M.

lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.

- CONDAMNER Madame [H] [J] à payer à Monsieur [A] [Q] et à Madame [A] [V] née [D] la somme de 11 893 € au titre de sa dette locative au 31 octobre 2023, dont 1153 € au titre de loyers impayés et 10

ces derniers ont déjà bénéficié des plus larges délais pour apurer leur dette locative.

6195 et d'un pulvérisateur John Deere R9521 d'une valeur totale de 233.000 € hors taxes, conclu pour une durée irrévocable de 60 mois, moyennant le versement de cinq loyers annuels de 48.968,69 €, hors