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3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca605d6f7f678d48f22

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le juge doit ainsi examiner tous les faits de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement invoqués par le salarié, demandeur à l'action, et déterminer, fait par fait, s'ils sont, ou non, matériellement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d73fcdc6046d471d8198

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- 1240, le code civil : " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" - 9 du code de procédure civile : " Il incombe

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a226e046654dc50d11

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la responsabilité de la Sarl Sud Immo Expertises Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00180_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df07aaebb88318fda3e9

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357083146e04f531eba8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La faute grave est, par ailleurs, entendue comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc6039e0afd584072e02b7

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

alors en usage ; Qu'il fait valoir la pratique courante et autorisée, à l'époque des faits, de réutilisation de matériel à usage unique, conteste avoir délibérément caché cette réutilisation, et souligne

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03b7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[E], ce qu'elle n'a pas fait, qu'elle doit être seule tenue à supporter les créances découlant de la rupture du contrat de travail de la salariée et à rembourser les sommes indûment versées par l'AGS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d8d2fa6fd0f8040410

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Visant l'article 1137 du même code, elle soutient avoir fait l'objet de man'uvres dolosives de la part de la société Citycare qui lui a fait croire que le contrat était gratuit, que le contrat de location

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f0125bbe450008b2d013

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 2052 du code civil stipule que 'la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60320f8aa7b28e477bd579ae

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 21 octobre 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3b02a12a235bae6e5a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant des relations de travail d'une importance telle qu'elle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aade

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

18e Chambre

6036f5ac896db5912157afdc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

pour « préjudice moral et matériel », à titre subsidiaire, condamner la société Belambra clubs à lui payer 200 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a5

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Au soutien de ses prétentions, il soutient avoir fait l'objet, depuis sa mutation au service commercial, en avril 2008, sous la responsabilité de M. B..., de harcèlement de la part de ce dernier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il est manifeste que si une telle organisation avait vocation à perdurer, la société ne pourrait plus faire face aux contraintes du marché.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e1ec25a97f0381f5263

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

[O] [N] et Mme [U] [K] épouse [N] ont fait assigner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc618f7cbd382f4d31a5

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En outre, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6ced30a8f5617382fe

Appel

8 février 2013

8 février 2013

-Juger que la garantie RC n'est pas complémentaire à la garantie RCD appliquée en l'espèce tant au titre des dommages matériels qu'au titre des dommages immatériels.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69614669cdc6046d47c5183e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et intérêts ; - dit que la demande de communication des pièces à laquelle la [8] avait fait droit était devenue sans objet ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; - débouté les

Source officielle

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