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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca605d6f7f678d48f22
4 juillet 2024
Le juge doit ainsi examiner tous les faits de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement invoqués par le salarié, demandeur à l'action, et déterminer, fait par fait, s'ils sont, ou non, matériellement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
- 1240, le code civil : " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" - 9 du code de procédure civile : " Il incombe
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d11
7 janvier 2025
Sur la responsabilité de la Sarl Sud Immo Expertises Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration.
6528df07aaebb88318fda3e9
11 octobre 2023
L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations
Sociale D salle 3
643e357083146e04f531eba8
14 avril 2023
La faute grave est, par ailleurs, entendue comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
Pôle 2 - Chambre 2
5fdc6039e0afd584072e02b7
29 novembre 2018
alors en usage ; Qu'il fait valoir la pratique courante et autorisée, à l'époque des faits, de réutilisation de matériel à usage unique, conteste avoir délibérément caché cette réutilisation, et souligne
7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
[E], ce qu'elle n'a pas fait, qu'elle doit être seule tenue à supporter les créances découlant de la rupture du contrat de travail de la salariée et à rembourser les sommes indûment versées par l'AGS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d8d2fa6fd0f8040410
20 avril 2023
Visant l'article 1137 du même code, elle soutient avoir fait l'objet de man'uvres dolosives de la part de la société Citycare qui lui a fait croire que le contrat était gratuit, que le contrat de location
2ème chambre section C
65a0f0125bbe450008b2d013
11 janvier 2024
L'article 2052 du code civil stipule que 'la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet'.
Pôle 6 - Chambre 10
60320f8aa7b28e477bd579ae
2 mai 2018
Elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 21 octobre 2013.
Chambre sociale
66a33c3b02a12a235bae6e5a
25 juillet 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant des relations de travail d'une importance telle qu'elle
67932fd19097fd849ae8aade
23 janvier 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
18e Chambre
6036f5ac896db5912157afdc
30 juin 2015
pour « préjudice moral et matériel », à titre subsidiaire, condamner la société Belambra clubs à lui payer 200 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a5
18 février 2014
Au soutien de ses prétentions, il soutient avoir fait l'objet, depuis sa mutation au service commercial, en avril 2008, sous la responsabilité de M. B..., de harcèlement de la part de ce dernier.
Chambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1e
17 mai 2022
Il est manifeste que si une telle organisation avait vocation à perdurer, la société ne pourrait plus faire face aux contraintes du marché.
1re Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5263
29 janvier 2015
[O] [N] et Mme [U] [K] épouse [N] ont fait assigner M.
CHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31a5
4 avril 2025
En outre, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de
Pôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
-Juger que la garantie RC n'est pas complémentaire à la garantie RCD appliquée en l'espèce tant au titre des dommages matériels qu'au titre des dommages immatériels.
69614669cdc6046d47c5183e
8 janvier 2026
et intérêts ; - dit que la demande de communication des pièces à laquelle la [8] avait fait droit était devenue sans objet ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; - débouté les
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