La BPI est ainsi fondée à en appeler au principe de l'effet relatif des conventions et à soutenir que l'article 1197 du Code civil, sur la solidarité entre créanciers, n'a pas lieu de s'appliquer. 3

Elle fait valoir que : - en vertu du principe de l'effet relatif des contrats, les tiers ne peuvent s'en prévaloir et le moyen tiré d'une méconnaissance de la convention de concession d'aménagement en

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[V] [F] a, par acte de sous-seing privé, constitué pour mandataire : « tout clerc de la SCP [B] [I], [R] [M], [T] [H], notaire associé à [Localité 2] » à l'effet de vendre ces mêmes biens.

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connaissement maritime, - que la société EMIN LEYDIER n'est pas fondée à soutenir qu'elle est un simple remettant dès lors que le transporteur est étranger au contrat de vente en vertu du principe de l'effet

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époux B... à acquérir les parcelles cadastrées section cadastrées section B n°s 988 et 990 auprès de leur détenteur, une telle cession, à l’égard de laquelle ils ont la qualité de tiers en vertu de l’effet

à la totalité de la superficie de l'immeuble signifie qu'il n'y a qu'un seul immeuble et non deux, de bonne foi, elle remplit les conditions relatives à la prescription acquisitive abrégée (possession

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En application de l'effet relatif des conventions, elle fait valoir que M.

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par lui ; - la commune n'explique pas comment le nouveau délégataire aurait pu être tenu d'indemniser le délégataire en place sans une clause expresse de son propre contrat ; - par ailleurs, l'effet

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