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entre les États membres ".

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ".

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

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Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.

Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application des dispositions

(…) 5° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.

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procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".

l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

autre que celui dont ils ont la nationalité, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent.

et, sur le fond : -l'a relaxé du chef de poursuite disciplinaire relatif à des menaces qu'il aurait proférées contre Mme Z..., Présidente de l'Association Récréactiv Plonéour, dont il est lui-même membre

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". 11. Il ressort des pièces du dossier que M.

, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ".

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères

peut, en cas de litige concernant des investissements dans l'autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s'est obligé à

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