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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0ff81dcdc6046d478a2afc
21 mai 2026
[D] en connaissance des difficultés imposées à ses locataires obligeant ces derniers à mener de nombreuses démarches amiables et judiciaires.
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f4331
23 octobre 2025
En outre, le locataire est tenu de se conformer au règlement intérieur annexé au présent contrat ainsi qu'à ses modifications ultérieures et déclare en avoir pris parfaite connaissance...'.
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
La compagnie d'assurance qui entend s'en prévaloir doit démontrer que les conditions générales et particulières applicables au contrat ont été préalablement portées à la connaissance de l'assuré.
Chambre civile TGI
688c504c7cf5497475e6232b
25 juillet 2025
Elle ajoute qu'il appartenait ici encore à la locataire d'en informer la propriétaire afin qu'elle puisse intervenir et que c'est au locataire de répondre des dégradation et pertes au sens de l'article
2° chambre
5fdc988033ef0dbb7521d2a4
13 novembre 2018
À l'expiration du contrat, le loueur doit restituer le dépôt de garantie sous réserve de créances à l'encontre du locataire-gérant et ce dernier doit restituer le fonds en tous ses éléments en l'état où
Chambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
[X], expert agricole et foncier avec pour mission de : - prendre connaissance des éléments du dossier et se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs
6a192e86cdc6046d4754caf6
28 mai 2026
ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement porté à la connaissance du bailleur.
Pôle 1 - Chambre 2
6163820796ce96677bf0fdc3
2 mars 2011
, payées par le bailleur, qui lui sont re-facturées, - les clés de répartition entre bailleur et locataire, - le montant des provisions sur charges régulièrement acquittées par le locataire, - le
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991695
5 octobre 2023
En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0db5c25a97f0381f4efe
16 février 2015
Toutefois la ratification de l'acte passé par le porte fort est survenue en ce que les personnes pour qui leur frère s'est porté fort ont ratifié la promesse de vente consentie à l'acquéreur présenté par
6811aea481f47e994feb25f1
29 avril 2025
Au débit de ce décompte sont portées les sommes de 169,50 euros, de 177,50 euros, de 183,50 euros correspondant aux taxes d'enlèvement des ordures ménagère des années 2019, 2020 et 2022 dues par la locataire
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a659
11 mars 2008
Dès lors la bailleresse était en droit de demander une participation au locataire et en cas de refus, de ne pas exécuter les travaux proposés.
8ème chambre
67f755c2d8218d22f82bd45e
9 avril 2025
[B] [Y] engendrent un risque pour la sécurité ou la santé du locataire, de telle sorte que le logement se trouve indécent ; · Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités
6789f89f482fcecad732fea3
16 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter
686f4e31334d55acd19f1d7e
9 juillet 2025
À titre plus subsidiaire encore, elle sollicite le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la locataire du fait de son comportement et de l'arriéré locatif.
642d14e6cb8fa004f57da391
4 avril 2023
Il a considéré que : - le notaire instrumentant, qui devait rechercher si un locataire bénéficiait d'un droit de préemption, avait nécessairement eu connaissance du courrier de la précédente locataire
5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
Sur les éléments d'appréciation de la valeur locative la bailleresse fait valoir en substance que: -la situation locative des locaux est très favorable, -le local a une surface de 43 m² tel que cela
Chambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7941
4 avril 2024
[B] [G] et Mme [P] [N] épouse [G] se sont portés cautions solidaires des engagements du locataire.
Chambre 1-2
69d8a142cdc6046d47bd13c1
9 avril 2026
, du bailleur ou d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement
6253ca30bd3db21cbdd8a4af
16 janvier 2008
à la société civile immobilière du PARC nouvellement créée et constituée par Chantal et Michel C..., dont le fils dirige une autre entreprise locataire la société POLYQUIP ; Il a été indiqué en page
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