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5 127 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0ff81dcdc6046d478a2afc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] en connaissance des difficultés imposées à ses locataires obligeant ces derniers à mener de nombreuses démarches amiables et judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f4331

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En outre, le locataire est tenu de se conformer au règlement intérieur annexé au présent contrat ainsi qu'à ses modifications ultérieures et déclare en avoir pris parfaite connaissance...'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La compagnie d'assurance qui entend s'en prévaloir doit démontrer que les conditions générales et particulières applicables au contrat ont été préalablement portées à la connaissance de l'assuré.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c504c7cf5497475e6232b

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle ajoute qu'il appartenait ici encore à la locataire d'en informer la propriétaire afin qu'elle puisse intervenir et que c'est au locataire de répondre des dégradation et pertes au sens de l'article

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc988033ef0dbb7521d2a4

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

À l'expiration du contrat, le loueur doit restituer le dépôt de garantie sous réserve de créances à l'encontre du locataire-gérant et ce dernier doit restituer le fonds en tous ses éléments en l'état où

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[X], expert agricole et foncier avec pour mission de : - prendre connaissance des éléments du dossier et se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192e86cdc6046d4754caf6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement porté à la connaissance du bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163820796ce96677bf0fdc3

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

, payées par le bailleur, qui lui sont re-facturées, - les clés de répartition entre bailleur et locataire, - le montant des provisions sur charges régulièrement acquittées par le locataire, - le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991695

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0db5c25a97f0381f4efe

Appel

16 février 2015

16 février 2015

Toutefois la ratification de l'acte passé par le porte fort est survenue en ce que les personnes pour qui leur frère s'est porté fort ont ratifié la promesse de vente consentie à l'acquéreur présenté par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea481f47e994feb25f1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Au débit de ce décompte sont portées les sommes de 169,50 euros, de 177,50 euros, de 183,50 euros correspondant aux taxes d'enlèvement des ordures ménagère des années 2019, 2020 et 2022 dues par la locataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a659

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Dès lors la bailleresse était en droit de demander une participation au locataire et en cas de refus, de ne pas exécuter les travaux proposés.

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c2d8218d22f82bd45e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] [Y] engendrent un risque pour la sécurité ou la santé du locataire, de telle sorte que le logement se trouve indécent ; · Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89f482fcecad732fea3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e31334d55acd19f1d7e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

À titre plus subsidiaire encore, elle sollicite le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la locataire du fait de son comportement et de l'arriéré locatif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e6cb8fa004f57da391

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il a considéré que : - le notaire instrumentant, qui devait rechercher si un locataire bénéficiait d'un droit de préemption, avait nécessairement eu connaissance du courrier de la précédente locataire

Source officielle
CA

5e chambre civile

63c79b76da31367c908eb687

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les éléments d'appréciation de la valeur locative la bailleresse fait valoir en substance que: -la situation locative des locaux est très favorable, -le local a une surface de 43 m² tel que cela

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb7941

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[B] [G] et Mme [P] [N] épouse [G] se sont portés cautions solidaires des engagements du locataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, du bailleur ou d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4af

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

à la société civile immobilière du PARC nouvellement créée et constituée par Chantal et Michel C..., dont le fils dirige une autre entreprise locataire la société POLYQUIP ; Il a été indiqué en page

Source officielle

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