de conception lay out - M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 22 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00963 Décision

A B, ressortissant tunisien, embauché en 2016 alors qu'il n'était pas autorisé à travailler en France.

et fait valoir la notion de polyvalence reconnue par la convention collective.

de la convention collective applicable le niveau B correspond aux critères suivants : 'le salarié effectue des travaux d'exécution sans difficulté particulière ou des travaux d'assistance à un ETAM d'une

), elle les prépare, fait les saisies à l'écran et les emmène après dans le service concerné ou les laisse à la disposition des infirmières" (rapport page 2, 6ème et 9ème paragraphes), - que Madame

Vu le jugement et les décision attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

le salarié qui réclame paiement d'heures supplémentaires doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour

Etait applicable à la relation contractuelle la convention collective nationale de l'immobilier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 avril 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10899 Décision

[D] [Y] a été embauché le 3 novembre 2008 par la SAS Garage Bouscatel en qualité de magasinier suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des services de

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 février 2014 après prorogation (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

le fait générateur, c'est-à-dire 20 ans après le paiement des salaires.

. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SASU SOGEA PROVENCE a embauché M. [R] [F] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2000 en qualité de chef d'équipe, statut ETAM.

collective " ; Que dans une autre lettre dactylographiée rédigée après une assemblée générale ordinaire du 25 février 2005, il faisait observer à Sandrine Y... qu'elle était " payée + 28 % au dessus

Il est passé du statut Etam à celui d'assimilé cadre à compter du 01-04-2010. A sa demande, il a été muté sur l'agence de [Localité 5] à compter du 01 janvier 2012.

Madame [R] s'est vue attribuer le niveau E de la convention collective des ETAM du Bâtiment à compter du mois de février 2009.

Le moyen tendant à dire que la convention de forfait n'est pas valable est donc fondé, ce dont il résulte que le salarié peut présenter une demande de paiement d'heures supplémentaires.