[O] a fait assigner le 7 juillet 2017 le CIC devant le juge de l'exécution aux fins de constater le refus par le CIC d'exécuter la décision du 22 juin 2017, d' ordonner au CIC d'en exécuter les termes

Par jugement du 9 mai 2011, le tribunal de grande instance a notamment : - dit que la fermeture de la maternité au sein de la clinique procède d'une décision unilatérale de cet établissement, - dit que

ou d'un accord collectif ou des dommages-intérêts contre les personnes liées par cet accord qui violeraient ces engagements à son égard.

est unilatéral, libre et non équivoque'; - constater que ladite obligation s'est transformée en obligation civile au plus tard le 20 juin 2015 par l'engagement unilatéral de volonté de M.

à vendre au bénéficiaire, qui accepte et s'engage à acquérir') ; pour le requalifier en promesse unilatérale, le premier juge s'est arrêté au sens littéral d'un terme isolé de l'acte ('indemnité d'immobilisation

Par jugement du 25 mars 2016, la juridiction commerciale a : - dit injustifiée la résiliation unilatérale, par la société XL SA, de la convention de prestations de services et d'assistance du 29 janvier

Par courrier du 23 mai 2018 la société Tolerie - Construction Industrielle a indiqué à sa contractante qu'elle souhaitait se rétracter de ses engagements contractuels, ce que la société Wiismile a refusé

Sur l'exception d'inexécution invoquée par la société Central Parts Selon l'article 1217 du code civil, "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

, de sorte qu'il incombe aux juges, dans le silence du contrat sur ce point central, de retenir un délai raisonnable ; que le seul fait de concéder à l'un des contractants un droit de résiliation unilatéral

En outre, en application de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé, c'est à dire contre la Bami qui a rédigé unilatéralement le contrat

Elle soutient que la délibération du 20 juillet 1984 est un acte unilatéral, et qu'elle lui est inopposable, quelle que soit la qualification retenue.

au paiement du solde des factures à hauteur de 73.599,63 euros après avoir constaté en substance que les factures n'avaient pas été contestées par la SCI et correspondaient à des travaux tenus pour exécutés

FAITS ET PROCEDURE Les époux Z..., vivant en Allemagne et envisageant de s'installer en France sur une propriété qu'ils venaient d'acquérir, ont engagé M.

La société FINANCIERE TEYCHENE, qui a pour activité l'acquisition de droits immobiliers en vue de les louer, est engagée dans le cadre de son activité d'investissement immobilier, dans de nombreux contrats

avec compensation avec la dette de marchandises de 19 018,45 €, constater qu'elle tient à la disposition de la société PHILDAR l'ensemble du matériel informatique, juger que la société PHILDAR n'a pas exécuté

ou mal exécutées, - condamner la société Inbound Value à payer les sommes de : 3.000 euros en réparation de son préjudice économique, 30.000 euros en réparation de son préjudice moral, 20.000 euros

Ce reproche est contesté par la société MGI Coutier qui dit n'avoir jamais souscrit d'engagements quantitatifs et qui précise d'ailleurs que de tels engagements ne sont pas en usage dans le secteur automobile

Selon l'article 1219 du Code civil une partie peut refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ; - débouté M.

La promesse unilatérale de vente est stipulée pour expirer le 31 janvier 2012, la levée d'option devant être effectuée dans le même délai. Apres cette date, elle devient caduque ».