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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8535e

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Soulignant l'absence de caractère distinctif des termes GOLF PLUS, pris isolément ou en association, elle affirme qu'ils ne peuvent constituer une marque valable.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e69f5bbe450008b2cbf0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

C'LINE, exploitant sous l'enseigne 'FONI', prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée et assisté de Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba2

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

I... exerçant sous l'enseigne APC STORE [...] [...] [...]

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il prévoit par ailleurs la plantation de 71 arbres de hautes tiges et la création d'îlots et de bordures végétalisés et de bancs et bacs plantés destinés à améliorer son insertion dans le paysage urbain

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb738f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ARRET N° 83 N° RG 23/00163 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINNL AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

SOUS L'ENSEIGNE LEADER PRICE Société DISTRILEADER LES OLIVES sous l'enseigne LEADER PRICE Société CAMPADIS sous l'enseigne LEADER PRICE Société DISTRILEADER BOUCHES DU RHONE sous l'enseigne LEADER PRICE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03833_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Filmidis a également pris un engagement écrit en ce sens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68539b1e0b59be9060de2f21

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 4 DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 22/00983 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPUF Décision déférée à la Cour : Jugement du

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784bf8121050008662ef2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1ère Chambre ARRÊT N°18 N° RG 21/05070 N° Portalis DBVL-V-B7F-R5IE S.A.S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il fait valoir que l'arrêté contesté comporte une motivation suffisante et qu'il a été pris par une autorité compétente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702781e733ee26982ef3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 5 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e2bfd945271d1277210

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01047_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le maire de Saint-Pierre-des-Corps a alors pris un arrêté de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale le 23 mars 2023, dont la société Dame-Dis demande à la cour l'annulation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03099_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6263992a81d302277d8e8c24

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[R] est un commerçant qui exerce une activité de distribution sous le nom commercial et l'enseigne J.C. Motoculture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40d

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No784-785 R.G : 07/01254 et 07/2662 joints POURVOI No15/2008 du 12/03/2008 Réf F 0841184 S.A.R.L. X... (enseigne DON QUICHOTTE) C/ M. Franck Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cf7

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f53

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

LIJAK sous l'enseigne INTERMARCHE, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son Président en exercice représentée par Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04189_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un arrêté du 22 octobre 2020, la maire de Paris lui a refusé la délivrance de l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61629882201c88caf8c4e2c5

Appel

6 février 2013

6 février 2013

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRET : - par défaut - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle

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