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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535e
15 février 2001
Soulignant l'absence de caractère distinctif des termes GOLF PLUS, pris isolément ou en association, elle affirme qu'ils ne peuvent constituer une marque valable.
Chambre 3-1
65a0e69f5bbe450008b2cbf0
11 janvier 2024
C'LINE, exploitant sous l'enseigne 'FONI', prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée et assisté de Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
I... exerçant sous l'enseigne APC STORE [...] [...] [...]
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
Il prévoit par ailleurs la plantation de 71 arbres de hautes tiges et la création d'îlots et de bordures végétalisés et de bancs et bacs plantés destinés à améliorer son insertion dans le paysage urbain
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb738f
4 avril 2024
ARRET N° 83 N° RG 23/00163 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINNL AFFAIRE : S.A.S.
Chambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
SOUS L'ENSEIGNE LEADER PRICE Société DISTRILEADER LES OLIVES sous l'enseigne LEADER PRICE Société CAMPADIS sous l'enseigne LEADER PRICE Société DISTRILEADER BOUCHES DU RHONE sous l'enseigne LEADER PRICE
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03833_20231221
21 décembre 2023
La société Filmidis a également pris un engagement écrit en ce sens.
Chambre Sociale
68539b1e0b59be9060de2f21
8 janvier 2024
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 4 DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 22/00983 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPUF Décision déférée à la Cour : Jugement du
1ère Chambre
65a784bf8121050008662ef2
16 janvier 2024
1ère Chambre ARRÊT N°18 N° RG 21/05070 N° Portalis DBVL-V-B7F-R5IE S.A.S.
4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
Il fait valoir que l'arrêté contesté comporte une motivation suffisante et qu'il a été pris par une autorité compétente.
Pôle 4 - Chambre 5
6707702781e733ee26982ef3
9 octobre 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 5 pages) Numéro
Chambre Civile
68873e2bfd945271d1277210
28 juillet 2025
Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
Le maire de Saint-Pierre-des-Corps a alors pris un arrêté de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale le 23 mars 2023, dont la société Dame-Dis demande à la cour l'annulation
DCA_24TL03099_20250925
25 septembre 2025
Selon l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols
Pôle 5 - Chambre 2
6263992a81d302277d8e8c24
22 avril 2022
[R] est un commerçant qui exerce une activité de distribution sous le nom commercial et l'enseigne J.C. Motoculture.
6253ca2cbd3db21cbdd8a40d
20 décembre 2007
Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No784-785 R.G : 07/01254 et 07/2662 joints POURVOI No15/2008 du 12/03/2008 Réf F 0841184 S.A.R.L. X... (enseigne DON QUICHOTTE) C/ M. Franck Z...
6253cde0bd3db21cbdd94cf7
31 mai 2021
Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f53
11 avril 2024
LIJAK sous l'enseigne INTERMARCHE, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son Président en exercice représentée par Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
1ère chambre
DCA_22PA04189_20230706
6 juillet 2023
Par un arrêté du 22 octobre 2020, la maire de Paris lui a refusé la délivrance de l'autorisation sollicitée.
Pôle 5 - Chambre 1
61629882201c88caf8c4e2c5
6 février 2013
Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRET : - par défaut - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
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