-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas

[G] étaient quant à eux déclarés comme salariés de la société.

[C] qui était le plus âgé des cinq présentait une expérience professionnelle plus conséquente.

[G] [G] demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner la société Nestlé France à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Exposé du litige : Le contrat de travail de M [B] (le salarié) engagé à effet du 10 février 1992 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier spécialisé et occupant en dernier lieu les fonctions

Seules les entreprises de vingt salariés au plus pouvaient appliquer jusqu'au plus tard au 31 décembre 2005 un taux majoré de 10 %.

un préjudice qui sera réparé par une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de l'article L. 321-4-1 ancien du Code du Travail, la SA Mille Amis, dont il n'est pas contesté qu'en l'espèce elle employait plus de 50 salariés, doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi

Le poste que [U] [S] occupait dans l'entreprise MONSANTO n'avait plus de raison d'être sur un plan fonctionnel et économique à RAGT en raison des impératifs de gestion, de suivi et d'efficacité commerciale

La convention collective applicable est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990

[X] occupait au sein de la société Amesys un poste de 'responsable projets contrôle accès' semblable au poste de 'responsable projets en automatisme et système' qu'il occupait au sein de la société Ekium

Le 25 janvier 2016 la société informait le salarié de la cessation totale de l'activité, et de la fermeture de l'entreprise suite à de nombreuses difficultés économiques.

L'entreprise compte plus de 10 salariés. Contestant son licenciement, M.

la plus évidente est d'ordre syndical, n'ayant dit-elle bénéficié d'aucune évolution professionnelle pendant les 9 années de sa relation de travail.

A la date du licenciement, Mme [R] avait une ancienneté de dix ans et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4 - Considérant son licenciement nul, à défaut dépourvu de cause réelle

demande confirmation sur ce point ; Attendu qu'aux termes de l'article L1233-61 du code du travail " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris. Y ajoutant, Condamne la société Coca-Cola Entreprise à payer à M.

euros, soit un montant unitaire de 500 euros multiplié par un nombre de treize salariés concernés, sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour manquement

poste -que la salariée a été mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son travail par courrier du 5 mars 2021, un nouveau courrier envoyé plus deux semaines et demi après, laissés sans

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions de secrétaire du personnel, qualification MA2 et percevait une rémunération mensuelle brute de 2623,89 euros.