Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, la situation de M.

La requête de Mme C a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.

En second lieu, en revanche, le requérant avait soulevé à l'appui de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'erreur de fait, en ce

Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé, il est entaché d'erreurs matérielles et d'erreurs de droit ; - c'est à tort

de fait et d'erreur de droit.

Les accusés de réception des lettres recommandées de notification de ce jugement ne figurent pas au dossier, mais l'appel interjeté par M.

préfet n'a pas pris en compte les circonstances exceptionnelles dont il a fait état à l'appui de sa demande de titre de séjour, et n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Toutefois, l'intéressée ne justifie pas, par les documents qu'elle produit, parmi lesquels figurent des attestations établies par des proches postérieurement à l'arrêté contesté et quelques documents médicaux

manifeste d’appréciation ; La requête a été transmise au préfet de police qui n’a produit aucune observation.

Or, les décisions produites par la société ne comportent pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.

Toutefois, les documents qu'il produit à l'appui de ces affirmations ne permettent pas de tenir pour établi que sa propre situation serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour produit à l'appui

-Monsieur [D] atteste que suite à l'accord transactionnel ,Monsieur [X] a fait part de sa grande satisfaction ,que l'indemnité qu'il avait perçue lui convenait parfaitement et qu'il allait pouvoir profiter

coordination et du pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial.

AR/LR) - Copie CA et Copie TT ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

(AR/LR) - Copie CA et Copie TT ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[3] et CAFAT (AR/LR) - Copie CA et Copie TT ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

AR/LR) - Copie CA et Copie TT ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

les mentions figurant sur l'extrait du recueil spécial imprimé produit par l'administration. 11.