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281 970 résultats pour « exécution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00526_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202110 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00586.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00527_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202108 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00563.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00530_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202107 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00566.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00531_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202104 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00558.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00533_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202132 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00560.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00539_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202129 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00581.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00541_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202128 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00573.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00542_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202126 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00572.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00543_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202119 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00585.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00544_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202120 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00565.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00545_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202117 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00584.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00595_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202116 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00579.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00242_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023 sous le n° 23DA00242, la région Normandie, représentée par Me Eyrignoux, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a168026cdc6046d47111bba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a notamment retenu que Mme [H] et M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01579_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué. 9.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c05cdc6046d47106ca2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de St Denis aux fins de - surseoir à statuer dans l'attente de la décision de M. le Premier président saisi d'une demande de suspension de l'exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02218_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient qu'à la date du présent recours devant la cour de céans pour exécution du jugement n° 2000833 du 8 juillet 2021, 360 jours se sont écoulés sans que l'administration ait procédé à l'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01690_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy : 1.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT00145_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00771_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par la présente requête, Mme C demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement. 2.

Source officielle

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