Elle soutient que la clause d'exclusion n'est ni formelle - ce que les premiers juges ont retenu - ni limitée, si bien qu'elle vide de sa substance l'obligation de l'assureur.

En la forme Voir déclarer régulier et recevable le présent appel formé dans les délais légaux.

non écrite lorsqu'elle est elle-même soumise à interprétation, et par conséquent ni formelle, ni limitée.

- sur la demande formée à l'encontre de MMA IARD, le risque lié aux vices cachés n'était pas couvert par le contrat d'assurance, du fait de son objet même, sans qu'une clause d'exclusion de garantie

A cet égard, la formule « incidemment » sans demande d'infirmation formelle, est inopérante pour caractériser un appel incident, de même que la formule que le dispositif fait corps avec les motifs.

de garantie mais de limitation ou de définition de l'objet de sorte que la clause de territorialité n'a pas à répondre aux exigences des clauses d'exclusion soit leur caractère formel et limité ; en outre

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

* la clause d'exclusion a un caractère formel et limité.

Elle estime que la demande de bornage formée par Mme [Z] ne pourra déboucher que sur la reconnaissance des murs existants comme constituant la limite de propriété entre les deux immeubles.

de contrat est formelle et limitée. 53.

de garantie n'est pas formelle et limitée, dès lors que les termes de la clause litigieuse ne sont pas définis.

Par jugement du 4 août 2022, le juge de l'exécution a : rejeté la demande de délais d'expulsion formulée par M. [C] et pour tout occupant de son chef ; rejeté toute autre demande ; laissé à M.

[E] [W] ont libéré les lieux le 15 mai 2025, suivant procès-verbal d'expulsion.

Les demandes de sursis à statuer portent exclusivement sur les postes concernés par l'absence de production des débours de la CPAM, étant rappelé que l'offre a été formulée antérieurement au revirement

Il convient donc, pour apprécier la régularité formelle du congé, de se fonder exclusivement sur les mentions présentes ou non sur ce dernier. En l'espèce, le congé porte la mention suivante : « M.

, rejeter en conséquence l'exclusion de garantie formulée par la société ODYSSEY RE, à titre subsidiaire constater que la preuve d'un défaut de surveillance des marchandises de sa part n'est pas rapportée

Or, elle conteste le caractère formel et limité de ladite exclusion de garantie.

' INFIRMER le jugement de départage en date du 31 mars 2025 rendu par le Conseil de prud'hommes de NIMES en sa formation de départage n°22/00643 en ce qu'il a limité la condamnation au titre des

[N] a entrepris de procéder à son expulsion sur les parcelles visées au congé.

Elle considère que la clause d'exclusion de garantie des «'travaux à l'origine du dommage'» est ambiguë et que dès lors qu'elle est équivoque, elle n'est ni formelle, ni limitée comme exigée par l'article