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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a1e679bcdc6046d47cb0117

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Le 25 mai 2026, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de [G] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168061cdc6046d47112038

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le tribunal administratif a rejeté les contestations de [Q] [C] contre cette mesure d'éloignement dans son jugement du 7 mai 2026.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113adecdc6046d47a6a07e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a17d4b4cdc6046d47313e89

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par arrêté préfectoral en date du 27 mars 2026, qui lui a été notifié le jour même à 9h45, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac8acdc6046d4737dccb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 14 avril 2026, le préfet de la [Localité 5] a ordonné le placement de [B] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad830cdc6046d47c0cfb8

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

comparu en visio conférence, a eu la parole en dernier et a été entendu en ses explications.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210915cdc6046d4708d9e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance rendue le 08 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e14cdc6046d4754c180

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c4cdc6046d47ba6c3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, en l'état, il n'y a plus de mesure de rétention administrative à prolonger.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbeacdc6046d47e96dde

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 5 mai 2026, confirmée en appel le 7 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [L] [V] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28ccdc6046d47bfd150

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 29 avril 2026, le préfet de la Savoie a ordonné le placement d'[I] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042cbcdc6046d47ccd03c

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 25 mars 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même à 10h12.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad82bcdc6046d47c0ce58

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

comparu en visio conférence, a eu la parole en dernier et a été entendu en ses explications.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191accdc6046d47ecd5e7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, a été placé en rétention administrative à l'issue de sa garde à vue, le 27 mars 2026, à 14h 10, et que le Préfet d'Ille-et-Vilaine a sollicité les autorités consulaires tunisiennes dès le 27 mars 2026

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04584cdc6046d47cd0965

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

l'audience, Monsieur [D] [O] [L] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbdfcdc6046d47e969ab

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 26 mai 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement d'[P] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152beacdc6046d47f27461

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[T] [E] n'a plus d'attache en Algérie.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66c0cdc6046d47cac561

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31769cdc6046d47a7e1ab

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ailleurs, [W] [G] ne dispose d'aucun document de voyage, d'aucune résidence stable sur le territoire national et n'a pas mis à exécution son OQTF du 18 juillet 2025.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6791cdc6046d47cafef1

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement.

Source officielle

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