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93 228 résultats pour « exercice des droits du debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

694cd6f675782d5f068b7915

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle demande, en outre, de statuer ce que de droit concernant les dépens.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00768_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le service a procédé à une reconstitution des encaissements en prenant en compte des soldes des comptes clients en début et en fin d'exercice, sans tenir compte

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c99b65e642c5878530

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en exercice domicilié en cette qualité audit siège Chez [33] [Adresse 1] [Localité 13] non comparante Etablissement [24] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163d00274df0e9c0194f8db

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

Sur le bien-fondé de la demande Il convient, à cette fin, d'examiner si l'application de la clause de dédit entre les parties conduit à faire droit à la demande de la SAS AKYA CONSULTING fondée sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c83

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

seront directement versées par l'organisme débiteur aux parents, et que le bénéfice des allocations familiales auxquelles la mineure ouvre droit seront directement versées par l'organisme débiteur au

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcad2abc72c5727a0297

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 15] non comparante Société [26], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba40ea6533065f551d4c

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

fraude des droits de ses créanciers.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3c3cdc6046d47eea515

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ensuite sollicité une prolongation d'indemnisation auprès de [2], ses droits arrivant à échéance en septembre 2021.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il doit néanmoins s'assurer , conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situationmentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367a

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

En dépit de demandes répétées M. Jean-Luc X... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2ed

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

Elle soutient qu'elle doit seulement justifier d'un intérêt au moment de l'exercice de la tierce opposition, sans qu'il soit nécessaire que le préjudice qui le fonde soit déjà réalisé.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaada0de54ff609f7bcc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

INTRUM DEBT FINANCE AG Société de droit Suisse, immatriculée au RCS de ZUG sous le numéro CHE 100.023.266, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4d

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 26 octobre 2005 GREFFIER : la Cour était assistée lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be52

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

ORIENTALES DRASS (34) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANTE : SARL NIMES MATERIAUX Numéro RCS : 412249203 prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b8

Appel

21 février 2011

21 février 2011

du caractère général de l'appel, le débat se circonscrit devant la Cour aux seules question de la pension alimentaire mise à la charge du père et des frais de transport occasionnés par l'exercice de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e8

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

les années 2001 et 2002 pouvait s'exercer... son droit de reprise n'était pas prescrit... », - page 6 : « il résulte de l'instruction que monsieur X...a poursuivi son activité de garagiste après le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37963d1bc2605de4b45a9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par le syndicat ne partent pas d'un solde nul ; '« constater » que les procès-verbaux d'assemblées générales pour les exercices 2012 à 2014 et 2016 et 2017 ne sont pas versées aux débats ; '« constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf0e

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

Dans cette plainte il exposait que : - la société de droit andorran IMPORTADORA DISTRIBUIDORA INTERNACIONAL (IDIN), dont le dirigeant de droit était André E...

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

627ca6a74781dc057dee7976

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A ce titre et s'agissant du dernier relevé produit par l'appelante, il doit être observé qu'à l'image du précédent, il débute par un 'solde débiteur au 01/07/2000" de 672,78 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00221_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

C au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et la somme de 18 000 euros au crédit du compte débiteur/créditeur divers n° 46713000 ouvert au nom de M. C, au titre de l'exercice clos en 2015.

Source officielle

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