[I] son licenciement pour motif économique. À la suite de la notification de son licenciement, M.

[P] son licenciement pour motif économique. À la suite de la notification de son licenciement, M.

[S] son licenciement pour motif économique. À la suite de la notification de son licenciement, M.

[K] son licenciement pour motif économique. À la suite de la notification de son licenciement, M.

[J] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin notamment de voir juger son licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes de la

Par ordonnance du 12 février 2026, le juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Paris a déclaré recevable mais mal fondée la contestation formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Nulle partie ne le contestant, il y a lieu de déclarer l'appel interjeté par M.

d'énergies financés par les primes d'économies d'énergie prévues par le dispositif légal de valorisation des certificat d'économies d'énergie (CEE).

Le juge des référés a débouté la requérante de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice économique et pour résistance abusive, et a rejeté le surplus des demandes des parties, dont une demande

Il ressort de ses écritures de première instance et d'appel que le ministre se prévaut d'un autre motif que celui retenu au niveau de sa motivation pour fonder sa décision litigieuse, tiré de ce que les

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ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01441 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSPI Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des activités économiques

Son rôle consistait à prospecter les sociétés de son secteur pour les former aux dispositifs d'économie d'énergie.

Elle a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2019, sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié.

Il a été licencié pour motif économique le 14 mars 2019 et sa sortie effective de l'entreprise est datée du 13 juin 2019.

L’exigence de motivation de la délibération créant une zone d’aménagement différé s’apprécie au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société ne contestait pas l'existence des mandats détenus par le salarié, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

actif disponible inférieur au passif exigible et en ayant seulement motivé leur décision en indiquant dans le dispositif du jugement «'pour impayés des charges sociales'», soit en ne tenant compte que

En faisant valoir l'existence d'incohérences qui entachent la facture qui a été présentée par la société au pôle national des certificats d'économies d'énergie, le ministre de la transition écologique