AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6a113676cdc6046d47a61a38
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle en a interjeté appel par courrier recommandé expédié le 07 décembre 2022.
Source officiellePage 18 sur 3628
CHAMBRE DES REFERES
6a0ff77acdc6046d478a0c17
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle ajoute que la faute des entreprises qu'elle a assignées est parfaitement caractérisée sur un plan contractuel, ce qui a été établi par l'expertise judiciaire.
Source officielle